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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-122 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
I. Après le mot :
mobile
insérer les mots :
pour des communications vocales
II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros."
Objet
L'amendement rappelle que l'attitude de précaution recommandée par l'ANSES concernant l'usage du téléphone ne concerne que l'usage pour des communications vocales.
Il ajoute également une sanction en cas de non respect de l'obligation de mentionner clairement l'usage d'un kit oreillette pour diminuer l'exposition aux ondes lors de l'utilisation d'un téléphone en mode conversation.