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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-119 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
limiter
par le mot :
maîtriser
Objet
Le mot limiter implique l'existence d'un risque sanitaire, qui n'est pas mis en évidence par les études scientifiques récentes. Il est donc préférable d'utiliser la notion de maîtrise de l'exposition, qui n'implique pas nécessairement une limitation mais plutôt une vigilance et un contrôle.