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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-113 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation
par les mots :
de colocalisation
Objet
La référence aux personnes vulnérables est imprécise, et présuppose en outre l'existence d'un risque sanitaire qui n'est à ce jour ni avéré ni même probable.
Le décret visé doit permettre de définir les modalités de colocalisation des antennes relais (implantation des antennes sur un même toit-terrasse, etc.) et de mutualisation des installations.