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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-112 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Après les mots :
dans les lieux en cause
supprimer la fin de la seconde phrase.
Objet
La fin de cette phrase fait référence à la possibilité de mettre en demeure les administrations et autorités affectataires concernées par les points atypiques identifiées. Dans la mesure où ces points ne présentent pas de risque sanitaire, mais que leur résorption relève plutôt d'une démarche d'acceptabilité sociétale, il est préférable de privilégier la concertation.