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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-108 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
par les mots :
"Avant le 31 décembre 2015
Objet
Cet amendement précise que l'agence nationale des fréquences devra mettre à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes d'ici le 31 décembre 2015.