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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-106 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
I. Remplacer, à chacune de ses trois occurrences, le mot :
simulation
par le mot :
estimation
II. Dans la première phrase, supprimer le mot :
concernée
et après le mot :
intercommunalité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
concernées par l'implantation.
III. Au début de la deuxième phrase, insérer les mots :
La présentation de
Objet
Cet amendement a deux objets :
- remplacer le mot simulation par celui d'estimation, plus conforme à la terminologie employée en matière d'évaluation de l'exposition créée par une antenne-relais avant son implantation ;
- procéder à deux modifications rédactionnelles.