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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-100 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Supprimer les alinéas 5 à 8.
Objet
Ces alinéas réécrivent l'article L. 39-4-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aujourd'hui aux valeurs limites que l'exposition aux ondes ne doit pas dépasser, pour y ajouter des dispositions relatives à l'information et à la concertation.
Or la concertation et l'information relèvent plutôt de l'article L. 39-4-2. Il n'est donc pas opportun de les placer à cet endroit.