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commission des lois |
Proposition de loi Prescription acquisitive - Chemins ruraux (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-1 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-1. – Les chemins ruraux sont imprescriptibles. »
II. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212-1-1. – Les chemins ruraux sont imprescriptibles. »
Objet
Cet amendement tend à réduire le champ de la proposition de loi aux seuls chemins ruraux.
Il propose ainsi d’insérer au sein du code rural et de la pêche maritime et du code général de la propriété des personnes publiques un article disposant que les chemins ruraux sont imprescriptibles.