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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-60 3 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Après le mot : "salariés" ;
Insérer les mots : "et après une procédure consultative conduite par le ministère en charge du Travail".
Objet
Il s'agit de renforcer les garanties permettant de s'assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d'affichage s'effectuera dans le strict respect des droits des salariés et au terme d'une procédure consultative.