AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, tout en maintenant sa publicité

Le présent amendement vise à préciser que la simplification des formalités relatives à la cession des parts de société en nom collectif ou de société à responsabilité limitée ne peut pas remettre en cause le principe de publicité de la cession, qui permet en particulier de respecter la règle de l’agrément préalable d’un nouvel associé.