Alinéa 7

Au 7^ème alinéa de cet article, après les mots « De soutenir le revenu », ajouter « la qualité de vie ».

La pérennité de l’agriculture sur notre territoire et dans le cadre des objectifs cités dans le 1^er alinéa de cet article, dépendra de l’attrait de la profession pour les jeunes agriculteurs. Si l’assurance d’un revenu décent est certes indispensable, il doit s’accompagner d’une qualité de vie sur l’exploitation et son environnement en accordant les moyens matériels et sociaux que peuvent légitimement attendre les jeunes générations.

Alinéa 13

A la fin du 13^ème alinéa (5° bis nouveau), ajouter « lorsque celle-ci peut apporter un revenu équivalent ou supérieur à l’agriculture traditionnelle ».

L’agriculture biologique est un mode d’agriculture ancré sur notre territoire et demandé par un certain nombre de consommateurs. S’il n’est pas question de la remettre en cause et qu’il est même souhaitable d’assurer son développement, sa promotion n’est cependant acceptable que si les producteurs peuvent trouver dans ce type d’agriculture une rentabilité identique ou supérieure à l’agriculture traditionnelle afin d’assurer la pérennité de ces exploitations qui ont été aidées dans leur reconversion.

Alinéa 57

Au 57^ème alinéa, à la première ligne, remplacer « chaque année » par « tous les 3 ans ».

Si l’on peut complètement souscrire à ce que les départements élaborent un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI, la contrainte annuelle parait excessive. Au moment où le Gouvernement prône la simplification et la diminution des normes, il parait suffisant que ce schéma soit révisé tous les 3 ans.

Alinéa 57

A la fin du 57^ème alinéa, ajouter :

« L’Etat et les collectivités territoriales accompagnent les initiatives des communes, de l’ONF et des propriétaires forestiers à l’échelle d’un massif ou d’une partie cohérente de celui-ci, afin d’en assurer par routes ou pistes forestières la desserte permettant d’exploiter de façon satisfaisante l’ensemble des bois. »

Le déficit en bois de notre pays s’amplifie du fait positif de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois énergie remplaçant les produits pétroliers qui pénalisent notre balance commerciale. Alors que de nombreuses parcelles sont peu ou mal exploitées du fait d’importantes difficultés d’accès, l’aide de l’Etat et des collectivités  vis-à-vis des intervenants dans les massifs doit permettre une meilleure exploitation de nos ressources forestières.

I - Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

II – La perte de recettes pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de soutenir et d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles, au moment où le consommateur recherche le bon marché, très souvent importé.

L’importance d’une consommation régulière de produits frais, qu’il s’agisse de viandes, de fruits et légumes ou de produits laitiers, dans le cadre d’un régime nutritionnel sain, est reconnue et préconisée dans le cadre des recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS).

Les campagnes d’information nutritionnelle gouvernementale informent les consommateurs sur les composantes d’un régime alimentaire équilibré mais ne modifient pas les comportements d’achats des consommateurs. Cette information doit nécessairement être relayée et démultipliée par des investissements de promotion ou d’information.

La promotion de ces filières est donc portée par des campagnes d’information générique menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles du secteur agricole. Afin de soutenir la compétitivité du secteur agricole français et de changer les comportements d’achats des consommateurs; le présent amendement a pour objet :

-        D’assurer un accès gratuit sur les sociétés de radio et de télévision publiques aux campagnes d’information générique pour les produits frais issus des filières agricoles ;

-        De permettre aux organisations de la filière de parrainer des émissions radio ou télévisuelles dès lors qu’elles diffusent des informations génériques sans mise en avant de marques ou d’opérateurs  commerciaux.

Rédiger ainsi cet article :

I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande. »

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, actuellement suspendue, vise deux principaux objectifs : favoriser  le recours aux modes de transport alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, tout particulièrement en matière de transport ferroviaire.

Or, ces objectifs sont en contradiction totale avec la réalité de terrain de la filière élevage et viandes :

-        Les professionnels du secteur sont dans l’obligation d’utiliser le réseau routier pour assurer leurs multiples opérations de transports, dont le transport d’alimentation du bétail, de paille, d’animaux de l’exploitation à l’abattoir, de carcasses de l’abattoir aux lieux de transformation ou de distribution, …

-        En outre, du fait de leur implantation en zone rurale et des spécificités propres à leur secteur, ces professionnels ne bénéficieront en rien des potentiels investissements réalisés grâce aux recettes de l’écotaxe.

Enfin, l’écotaxe poids lourds représentera une nouvelle charge particulièrement importante, pour les producteurs de viande et  les entreprises actuellement à bout de souffle.  Selon les estimations réalisées, son coût pourrait représenter près de la moitié de leur résultat net. Il équivaudrait également aux ¾ des économies potentiellement réalisées par ces entreprises grâce au dispositif du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.

Alors même que la relance de la production de viande en France et l’amélioration de la compétitivité de ce secteur est un enjeu prioritaire, cet amendement vise à permettre aux professionnels de la filière élevage et viandes d’être exonérés de l’écotaxe poids lourds, au même titre que les professionnels de la filière lait.

Alinéa 20

Après l’alinéa  20, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » 

Les différentes lois d’orientation et de modernisation agricole fixent des objectifs toujours plus ambitieux aux professionnels des filières agricoles, tout particulièrement aux professionnels de la filière viande ovine, en matière de contractualisation.

Si l’ambition du développement de la contractualisation est entièrement partagée par les professionnels du secteur, ces derniers se heurtent à des difficultés majeures sur le terrain, engendrées par l’absence totale de mesure de contrôle des opérateurs, sur le plan de la définition et de la mise en œuvre effective des contrats.

Cette absence de contrôle conduit à une certaine opacité du fonctionnement de la filière, en matière de contractualisation : ni les professionnels, ni le législateur ne disposent d’une visibilité globale de l’application des mesures fixées par la loi.

C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer au présent projet de loi un principe de contrôle  des obligations fixées par la loi aux opérateurs des filières agricoles en matière de contractualisation, les modalités de ce contrôle étant renvoyées à un décret d’application ultérieur.

Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

Au troisième alinéa, après le mot « régions » insérer les mots : «, l’interprofession française du bétail et des viandes ».

Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être composé de représentants de l’ensemble des métiers de ces secteurs.

Or, en ce qui concerne l’aval de la filière agroalimentaire, seule l’ANIA est habilitée à siéger au CSO… alors même qu’elle ne compte aucun adhérent issu du secteur viande et ne peut donc pas porter les messages des professionnels de ce secteur au sein de cette structure.

A contrario, la voix des professionnels de l’aval des filières lait, fruits et légumes, céréales… sont portées par l’ANIA dans ce cadre.

Cette non-représentativité des professionnels de l’aval de la filière viande (abatteurs, notamment) est d’autant plus problématique au vu des récentes crises ayant considérablement affecté l’image de ce secteur central de la filière agroalimentaire française.

C’est pourquoi cet amendement vise à assurer aux professionnels de l’aval de la filière viande une représentation permanente au sein du CSO, à travers l’Interprofession Bétail et Viandes (INTERBEV).

Alinéas 16 et 17

Les alinéas 16 et 17 de l’article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne physique ou morale qui s’est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d’une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées par le présent alinéa et qui détient au moins 10% de son capital social.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de l’alinéa précédent dans le cas de la cession d’un contrat déjà conclu, à un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Il précise également les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;

Cet amendement laisse le soin à un décret en Conseil d’Etat de préciser les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés lorsque ces derniers ont engagé  leur production par un contrat déjà conclu.

Il semble en effet que la rédaction actuelle de l’article ne permette pas aux contrats en cours transmis à un jeune agriculteur de pouvoir bénéficier des dispositions prévues.

Alinéa 23

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants:

3° Le 2^e alinéa du III est ainsi rédigé :

« Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêts nationaux définis à l’article L.761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité des ventes de produits agricoles sur les carreaux de producteurs au sein des marchés de gros qui font aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique quant aux durées de contractualisation.

En effet, afin de tenir compte des spécificités de ce type de ventes, les ventes de fruits et légumes frais sur les carreaux de producteurs des marchés d’intérêts nationaux bénéficient aujourd’hui de dérogations à la durée minimale des contrats comme l’a précisé le décret d’application de la loi de modernisation agricole de 2010.

Cet article modifiant les règles actuellement en vigueur en imposant une durée minimum de contrat de 6 mois, il est important de reconnaître à nouveau les spécificités de ce mode de commercialisation liant producteurs aux détaillants en excluant du champ d’application de l’article les ventes réalisées par des producteurs directement sur les marchés de gros.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

 « Dans les cas où il n’est pas possible de faire usage d’une des méthodes visées aux alinéas précédents, un accord interprofessionnel régulièrement intervenu pourra également faire l’objet d’une extension si l’organisation interprofessionnelle concernée démontre qu’il n’a pas fait l’objet, dans le mois de sa publication à l’initiative de l’organisation interprofessionnelle, d’une opposition de la part d’organisations professionnelles représentant plus du tiers en volume des opérateurs concernés pour un ou plusieurs des secteurs d’activités visés. »

En conséquence, à l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

Cet amendement propose d’ajouter un critère supplémentaire permettant l’extension des accords interprofessionnels.

Le texte actuel prévoit que la représentativité d’une interprofession est atteinte, outre  le critère retenu au niveau européen, si l’interprofession représente  2/3 des opérateurs ou du chiffre d'affaires de l'activité économique considérée ou,  pour la production agricole, si ses membres appartiennent à des organisations syndicales représentant au moins 70% des voix aux élections des chambres d'agriculture.

Le présent amendement propose que la représentativité soit présumée dès lors que l’accord destiné à être étendu ne fait pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations représentant un tiers des volumes ou du chiffre d’affaires du produit concerné dans le délai d’un mois de sa publication.

Ce critère s’inspire de l’exemple de l’extension des accords interprofessionnels et des conventions de branche et accords professionnels en droit social (articles L. 2232-6 et L. 2232-9 du code du travail), également au cœur des discussions en cours sur la représentativité patronale au  Ministère du travail.

Conformément à l’esprit du Règlement portant OCM, la charge de la preuve de la représentativité repose toujours sur l’organisation interprofessionnelle (« l’organisation interprofessionnelle concernée démontre »).

 Aussi, le seuil d’un tiers ainsi proposé est une condition nécessaire à sa conformité avec le règlement portant OCM puisqu’il reprend, de manière inversée, celui des deux tiers posé par celui-ci.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 8, insérer l'article suivant :

I - Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées – viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l’exclusion de toute promotion d’entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

II – La perte de recettes pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de soutenir et d’appuyer les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles.

L’importance d’une consommation régulière de produits frais, qu’il s’agisse de viandes, de fruits et légumes ou de produits laitiers, dans le cadre d’un régime nutritionnel sain, est reconnue et préconisée dans le cadre des recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS).

Les campagnes d’information nutritionnelle gouvernementale informent les consommateurs sur les composantes d’un régime alimentaire équilibré mais ne modifient pas les comportements d’achats des consommateurs. Cette information doit nécessairement être relayée et démultipliée par des investissements de promotion ou d’information.

La promotion de ces filières est donc portée par des campagnes d’information générique menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles du secteur agricole. Afin de soutenir la compétitivité du secteur agricole français et de changer les comportements d’achats des consommateurs; le présent amendement a pour
objet :

-  D’assurer un accès gratuit sur les sociétés de radio et de télévision publiques aux campagnes d’information générique pour les produits frais issus des filières agricoles ;

- De permettre aux organisations de la filière de parrainer des émissions radio ou télévisuelles dès lors qu’elles diffusent des informations génériques sans mise en avant de marques ou d’opérateurs  commerciaux.

Alinéa 2

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ».

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ».

L’objet de cet amendement est de ne pas restreindre aux seuls produits similaires le droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à une appellation d’origine.

En effet, cette restriction n’apparait pas souhaitable pour plusieurs raisons :

- Les principes de protection en droit communautaire ne se limitent pas aux seuls produits similaires (règlement (UE) N° 1308/2013, article 103 et règlement (UE) N° 1151/2012, article 13) ;

-  La loi relative à la consommation reconnaît un droit d’opposition aux collectivités locales  mais aussi aux futures indications géographiques pour les produits artisanaux ou industriels. Pour ces derniers, il n’y a pas de restriction aux produits similaires.

-  Aujourd’hui, dans le cas des produits similaires, les observations qui sont faites aux déposants de marque suffisent le plus souvent à faire corriger le tir. C’est bien pour les produits non similaires qu’il faut bénéficier de la procédure d’opposition. L’objectif étant d’éviter les contentieux ultérieurs qui sont toujours coûteux pour les deux parties.

-  Si le droit d’opposition n’est pas reconnu pour les produits non similaires alors cela signifie qu’il n’aurait pas été possible de s’opposer à « Champagne » pour des cigarettes ou du parfum, à  « Côtes de Bourgogne » pour des bières, « Bergerac » pour des meubles etc.

Après l'alinéa 4

Créer un III ainsi rédigé : 

Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :

A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque contenant d’un dispositif unitaire permettant d’authentifier le produit mis à la commercialisation.

Le dispositif d’authentification mentionné à l’alinéa précédent doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret.

Le non respect de l’obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l’habilitation de l’opérateur. 

Les vins et eaux-de-vie AOC sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marchés. Sur le marché national, sur le marché intérieur comme à l’international.

Si l’on veut éviter un délitement des AOC par les contrefaçons, il est impératif de donner la possibilité aux ODG de rendre obligatoire des dispositifs d’authentification unitaire des produits.

Le maintien de la réputation d’une AOC ne peut se faire dans la durée que par une forte confiance des consommateurs dans son authenticité. Les ODG en tant qu’organisme en charge de la protection de leur AOC, doivent pouvoir imposer des outils d’authentification des produits qui circulent sous le bénéfice de cette AOC ainsi que le font les titulaires d’une marque.

De nouvelles technologies proposées par de nombreux fournisseurs sont aujourd’hui au point pour faciliter la preuve qu’un produit est une contrefaçon ou un produit authentique.

Il est urgent de pouvoir les utiliser au bénéfice de la protection des AOC. Les italiens et les espagnols le font depuis longtemps sur certaines de leurs appellations d’origine. La France a un retard qu’il convient de combler.

Alinéa 26

A l’article 12, après l’alinéa 26 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du Code de l’urbanisme, après les mots « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », ajouter les mots «, du potentiel agronomique », le reste sans changement.

L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant.

Actuellement, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard de prévisions économiques et démographiques de son territoire (article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme). Il peut ainsi exister une certaine carence en matière de prise en compte du potentiel agronomique du territoire.

Cet amendement vise donc à intégrer dans ce diagnostic la dimension de potentiel agronomique afin d’améliorer la connaissance de l’agriculture et contribuer ainsi à la préservation des terres agricoles.

Alinéa 9

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa à l’article L 112-1-1 ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’Etat n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenu de faire connaitre les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation ».

Le présent amendement prévoit que lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte considérées comme substantielles par le préfet, mais que la commission rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet doit motiver sa décision dans l’acte d’approbation lui-même.

En effet, le problème majeur en matière de protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle, qui suppose des projets d’envergure, mais le mitage. Il convient donc de compléter les dispositions prévues par cet article par une procédure intermédiaire lorsqu’il n’y a pas d’atteinte substantielle et donc pas lieu à un avis conforme.

Cette exigence de transparence s’inscrit bien dans l’esprit de cet article qui vise à protéger davantage le foncier viticole AOC.

Alinéa 7

A l’alinéa 7 de l’article 12, après les mots :

« sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole»

Insérer les mots

« et sur les mesures de compensation écologique ».

Cet amendement vise à permettre aux CDCEA de donner leur avis sur les mesures de compensation écologique. Cette possibilité peut favoriser le dialogue entre les parties et ainsi permettre de trouver des solutions à l’application de la réglementation dans l’intérêt de tous.

Les CDCEA sont des lieux d’échange et de discussions entre les acteurs du territoire. Elles peuvent donc contribuer à l’amélioration de la situation par leurs propositions.

De plus cette mesure n’engendrera aucun surcoût puisqu’il suffira que la Direction Départementale du Territoire (et de la Mer le cas échéant) présente à la CDCEA les mesures de compensation écologique qui figurent dans les études d’impact des projets qu’elle instruit. La DDT (M) dispose des éléments. Ces éléments sont connus de chaque personne qui consulte le dossier d’enquête publique.

Au regard des prérogatives de la CDCEA dans les domaines relatifs à l’espace rural, il convient qu’elle puisse donner son avis sur ces mesures.

Alinéa 61

  Après l’alinéa 61,  insérer les deux alinéas suivants :

 « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143 7 3 ainsi rédigé :

 « Art. L. 143 7 3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel à candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l’article L. 141 3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. ».

La rétrocession séparée du bâti et du non-bâti par les SAFER, possible à l’amiable, ne l’est pas en cas de préemption. Aussi, les montants du bâti en cause peuvent parfois freiner le plein exercice de ce droit, notamment lors de la vente d’un ensemble immobilier qui, en raison de l’indivisibilité des biens, ne peut trouver d’acquéreur pour l’exploitation agricole. Cet amendement vise à permettre la rétrocession séparée, qui ajoutera un outil supplémentaire au bénéfice des candidats exploitants, et instaurera une meilleure fluidité du marché foncier agricole.

Alinéa 5

I - A l’alinéa 5, les mots « en prenant en compte » sont remplacés par les mots « pour répondre à ».

II - A l’alinéa 7, les mots « compte tenu des » sont remplacés par les mots « pour répondre à »

L’article 15 crée les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) dont le rôle est de déterminer les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles.

Afin de clarifier le lien qui doit exister entre les objectifs du contrôle des structures et leur contenu, cet amendement précise que les schémas  ne doivent pas seulement prendre en compte les objectifs précisés à l’article L. 331-1 du code rural (relatif au contrôle des structures) mais y répondre.

Cette précision semble tout à fait justifiée au vu des objectifs poursuivis par la présente loi.

Alinéa 73

À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :

 « trois »

 le mot :

 « cinq »

Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emploi fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition de terres à une société.

Ce délai trop court laisse prévoir une réduction d’actifs agricoles à l’issue de celui-ci. Un délai de cinq ans obligerait à considérer un maintien d’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs. Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 11

L’alinéa 11 est complété par les mots «  et au développement des circuits de proximité ».

Cet amendement vise à ajouter la notion de circuit de proximité dans la liste des critères économiques et environnementaux des opérations relevant d’une autorisation dans le cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Les circuits de proximité présentent en effet des aménités économiques (création d’une dynamique agricole locale, meilleure rémunération du producteur dans le cas de filières courtes), environnementales (réduction des émissions liées au transport) et sociales (ancrage territorial de l’activité agricole).

Alinéa 27

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :

 « et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois »

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des forêts dans ces territoires et la nécessité de ne pas les exclure, de fait, du dispositif des GIEEF.

 Le projet de loi prévoit que les orientations et objectifs du Plan National Bois Forêt sont adaptés aux spécificités de chaque région au travers des programmes régionaux de la forêt et du bois qui fixent par massifs forestiers les priorités économiques, environnementale et sociales.

 C’est pourquoi, ces programmes régionaux semblent des outils adaptés pour déterminer cette surface en fonction des spécificités territoriales.

Alinéa 31

A l’alinéa 31, le mot « conforme » est remplacé par le mot « simple ».

La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres.

Cette situation risque de conduire à des situations de blocage avec la multiplication des structures et des risques d’avis divergents.

C’est pourquoi, cet amendement propose de remplacer l’avis conforme par un simple avis.

Alinéa 11

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Sauf à ce qu’ils soient contigus à des biens dont la commune ou l’Etat est propriétaire, les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine communal ou le transfert dans le domaine de l’Etat. »

L’objet de cet amendement est de s’engager dans la voie d’une meilleure structuration du foncier, en particulier forestier. Les communes et l’Etat n’ont pas vocation à conserver dans leur domaine les biens non bâtis acquis au titre de la procédure des biens sans maître. L’évolution de cette procédure doit permettre l’initiation d’opérations de restructuration du foncier à l’initiative des collectivités ou de l’Etat, en particulier par la remise de ces biens dans le circuit économique.

La très grande majorité des parcelles concernées par ce dispositif seront de petites surfaces et disséminées au milieu d’autres parcelles privées. Ceci justifie d’autant la modification proposée car le maintien de ces parcelles dans le patrimoine des communes ou de l’Etat n’aura en rien un effet restructurant.

Rédiger ainsi cet article :

Il est ajouté après l’article 38 un article additionnel ainsi rédigé :

 « L’article L. 723-18-1 du code rural est ainsi modifié.

 I.- après le 1^er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°) pour les premier et troisième collèges : »

 II.- le même article est complété par les dispositions suivantes :

« 2°) pour le deuxième collège :

 a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier canton, au nombre de droit commun prévu aux articles L. 723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité pour chaque canton suivant ;

 b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier arrondissement, au nombre de droit commun de délégués éligibles prévu aux articles L. 723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité pour chacun des arrondissements suivants. »

Cet article a pour objet de simplifier l’établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le Conseil d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les seuls départements de la petite couronne parisienne et dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.

En effet, dans l’état actuel du droit, les organisations syndicales doivent obligatoirement constituer des listes complètes de candidats composées, pour chacun de ces départements ou chacune de ces villes, de trois personnes par canton ou par arrondissement.

Ainsi, pour la seule ville de Paris, ce sont des listes de 60 personnes qui doivent être présentées par chacune des organisations syndicales ou, autre exemple, pour le Val de Marne il faut constituer une liste complète de 147 candidats.

En conséquence, la démocratie syndicale est difficilement assurée dans ces villes et ces départements car lorsque des listes parviennent à être constituées , un grand nombre d’élus ne siègent pas au Conseil d’administration.

La disposition proposée consiste à attribuer trois sièges au premier canton ou arrondissement et un siège par canton ou arrondissement supplémentaire. De cette façon, le nombre de candidats figurant sur les listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le Conseil d’Administration de la MSA serait divisé par près de trois.

Pour reprendre les exemples précédents : Paris aurait alors des listes de 22 candidats et le Val de Marne des listes de 51 candidats.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 39, ajouter un article ainsi rédigé :

 « Après l’article L.551-8 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé :

Article L.551-9

I - Les organisations de producteurs reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L.551-1 et mentionnées à la section 8 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites en nature de bois et forêts et les informations mentionnées au L.107 A du livre des procédures fiscales.

II - L’habilitation prévue au I. est donnée pendant trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

III - Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

Après les multiples rapports (Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation de bois à l’automne 2013, Caullet en juin 2013, CESE en 2012, Rapport Puech en 2009, etc.) le constat est récurrent : l’éparpillement des données cadastrales quant à la propriété forestière bloque la politique de mobilisation française du bois. Plusieurs personnes qui ont acquis ou hérité d’un bois ne sont ni sensibilisées ni mobilisées pour exploiter cette matière première.

Parallèlement, la structure foncière n’a pas évolué : en 10 ans, la surface moyenne d’un propriétaire est passée de 7,27 ha à 7,34 ha et la récolte de bois a stagné (feuillu et conifères). La forêt française reste morcelée et sous exploitées.

Il devient impérieux d’améliorer le recensement de propriétaires par l’utilisation optimisée et permanente de données de la matrice casdastrale. Cette lacune engendre clairement un manque à gagner pour l’économie française alors que la mise en valeur des forêts et son reboisement sont reconnus d'intérêt général selon l’article 112-2 du code forestier.

D’intérêt général, ce recensement doit respecter plusieurs principes :

- Il ne doit pas alourdir de manière conséquente la charge pour la collectivité publique ;

- Les informations doivent pouvoir être recueillies exclusivement par des organisations agréées et contrôlées par l’Etat (contrôle de l’agrément) et doivent servir exclusivement à une finalité déterminée : permettre d’initier le regroupement de volumes de bois disponibles;

- Enfin, il est proposé de limiter dans le temps la durée de cette facilité d’accès aux données.

Dans l’attente de la mise en oeuvre du plan d’action national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, cet amendement propose que pour une durée limitée, les données cadastrales puissent être traitées par des organismes reconnus par l’Etat de manière électronique et pour la mobilisation du bois français selon les modalités et conditions d’un décret.

Alinéa 4

 Modifier l’alinéa 4 comme suit :

-        Après les mots « contribuer à la protection », sont insérés les mots « d’un Label Rouge »

-        Après les mots « mentionnés aux articles », insérer les mots « L. 641-1, »

-        Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, »

Même objet que l’amendement 16 : amendement de coordination.

Cet article ajouté dans le cadre de la 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale, vient renforcer la protection des produits sous signes officiels de qualité, en offrant aux organismes de défense et de gestion, à travers l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque dès lors que celle-ci pourrait porter atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de ces produits.

Si cet article présente un intérêt considérable pour les filières sous signe officiel de qualité, il comporte néanmoins une faiblesse majeure : il ne concerne que les Appellations d’Origine Protégée (AOP) et les Indications Géographiques Protégées (IGP) et non le Label Rouge, un signe officiel de qualité pourtant défini dans le Code rural et particulièrement important, en France

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de défense et de gestion des produits Label Rouge de bénéficier de ce même droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque portant potentiellement atteinte à leur label.

Alinéa 2

Modifier l’alinéa 2 comme suit :

-        Après les mots « ou à la notoriété », sont insérés les mots : « d’un Label Rouge,  ».

-        Après les mots « mentionnées aux articles », insérer les mots « L. 641-1, »

-        Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, »

Cet article ajouté dans le cadre de la 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale, vient renforcer la protection des produits sous signes officiels de qualité, en offrant aux organismes de défense et de gestion, à travers l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque dès lors que celle-ci pourrait porter atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété de ces produits.

Si cet article présente un intérêt considérable pour les filières sous signe officiel de qualité, il comporte néanmoins une faiblesse majeure : il ne concerne que les Appellations d’Origine Protégée (AOP) et les Indications Géographiques Protégées (IGP) et non le Label Rouge, un signe officiel de qualité pourtant défini dans le Code rural et particulièrement important, en France

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de défense et de gestion des produits Label Rouge de bénéficier de ce même droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque portant potentiellement atteinte à leur label.

Après le 19^ème alinéa, il est inséré un V :

« après le premier alinéa de l’article L 511-1 du Code l’environnement, ajouter :

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

 Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé:

a bis) Au troisième alinéa, après les mots « de la commercialisation », sont insérés les mots «, des représentants des interprofessions reconnues directement concernées, ».

Les interprofessions ne disposent pas d’une représentation permanente au sein des conseils spécialisés de France AgriMer : elles ne sont consultées qu’en tant qu’experts à titre consultatif et ne participent donc pas aux orientations prises par cet établissement, alors même que celui-ci voit sa mission d’organisation stratégique des filières renforcée par le présent projet de loi.

En effet, tandis que le Conseil Supérieur d’Orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire (CSO), qui ne comporte aucun représentant des interprofessions dans sa composition, est présenté comme le lieu d’élaboration des politiques publiques en faveur du secteur agroalimentaire, France AgriMer devient le lieu central du débat et de la stratégie des filières : la représentation des interprofessions, acteurs majeurs dans l’organisation des filières, doit donc y devenir obligatoire.

 Cet amendement vise à assurer une représentation permanente aux interprofessions au sein des conseils spécialisés de France AgriMer.

Au 60^ème alinéa, à la 2^ème ligne, supprimer « pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 »

et remplacer « déterminé » par « déterminés »

Le boisement est très varié selon les territoires. Pour certains, les surfaces boisées représentent 70 à 80% de la surface totale et les élus comme les habitants regrettent ces avancées très importantes, parfois au plus près des villages ou des villes. C’est pourquoi dans ces secteurs, il n’est pas envisageable d’exiger le reboisement de surfaces équivalentes.

D’où la proposition de supprimer l’exigence de reboisement.

A la fin du 50^ème alinéa, après « à qui céder son bien », ajouter :

« de préférence aux propriétaires riverains et ensuite à la commune si celle-ci ne possède pas une parcelle contiguë ».

Le droit de préférence a pour but de rassembler les petites parcelles inférieures à 4ha de bois et forêt, pour une exploitation plus rationnelle et économique.

C’est pourquoi la préférence devrait être réservée à un propriétaire riverain, la commune n’étant choisie que si elle possède une parcelle contiguë ; d’autant que pour les communes, l’exploitation de petites parcelles isolées n’est que très rarement judicieux.

Rédiger ainsi cet article :

I. Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un nouvel article L. 361-9 :

« La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition de fourrage et d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte liées aux campagnols.

Cette possibilité serait proposée aux agriculteurs situés dans des communes  ayant une note de 4 à 5 pour un seuil de pullulation compris entre 30 et + 50 %. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A
du Code général des impôts.

En cas d'aléa, la DPA peut être utilisée pour les dépenses à la suite d'un aléa assuré (franchise), pour les dépenses liées à un aléa non assuré ou pour l'acquisition de fourrage en cas de calamité agricole.

La pullulation de campagnols n’est pas considérée comme une calamité agricole.

Pourtant les pullulations de campagnols terrestres dans les zones herbagères d’altitude sont une véritable calamité pour les éleveurs.

Ces pullulations ont des conséquences désastreuses:

- dégradations des parcelles, de l’équilibre floristique et des paysages;

- pertes de fourrages en quantité et qualité;

- problèmes sanitaires sur les animaux du fait de la présence de terre dans les fourrages;

- pour la santé humaine : les campagnols participent à la diffusion de l’échinococcose alvéolaire (maladie mortelle), maladie du poumon fermier.

Malgré les moyens mis en place, la lutte peut s’avérer dans certains cas insuffisamment efficace ou interdite au regard du niveau de la pullulation. Les pertes économiques peuvent alors atteindre 10 000 à 25 000 € par exploitation.

Pour illustration, en Franche-Comté,  les surfaces agricoles touchées peuvent  aller de 10 000 à 60 000 ha  par an en fonction des cycles.

La pullulation de campagnols concerne aujourd’hui particulièrement les principaux  massifs : Jura, Massif-Central, Alpes,

La mise en place d’une DPA serait  donc très utile  pour les exploitants devant faire face à une année difficile suite à une pullulation de campagnols.

La DPA doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition de fourrage, d’alimentation du bétail,  ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte liées aux campagnols.

Cette possibilité serait proposée aux agriculteurs situés dans des communes  ayant une note de 4 à 5 pour un seuil de pullulation compris entre 30 et + 50 %.

Cette cartographie des communes concernées est élaborée par la FREDON avec une validation de la DRAAF et du SRAL.

Un seuil de pullulation élevé interdit l’utilisation des traitements par les agriculteurs pour la protection de cultures. Aussi, il est urgent de proposer un dispositif permettant aux agriculteurs de faire face à cette calamité.

Alinéa 7

Remplacer les mots : « la compétitivité »

Par les mots « l’efficacité sociale, environnementale et économique »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher.

Alinéa 4

I - Alinéa 4, après le mot : "dimension" insérer le mot : "internationale"

II - Après l’alinéa 4 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendance alimentaire de tous les peuples et de dénoncer les processus de standardisation, d’homogénéisation des pratiques de production, et des dispositifs de marchandisation de l’agriculture ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la dimension internationale de l’agriculture à côté des politiques européennes et nationales. Ils souhaitent que la France puisse porter une politique qui défende la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux humains et d’indépendance alimentaire (brevets sur les semences, accaparement des terres, …). Ils souhaitent également appuyer les mobilisations sociales et politiques pour un droit international des paysans aux Nations Unis.

Alinéa 3

Après le mot « visant » rédiger comme suit la fin de la première phrase :

« une triple performance économique, sociale et environnementale » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Ce faisant ils reprennent les objectifs énoncés à l’article 26 du projet de loi pour l’enseignement, la formation et la recherche agricoles.

Alinéa 14

Supprimer les mots : « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale »

Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication ,non commerciale).

Après l'alinéa 15

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 325-1du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots: « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent, afin de valoriser le travail des paysans, que les échanges de travail et de moyens dans la commercialisation des produits fermiers et sous signe de qualité entrent dans l’entraide agricole.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci.

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente.

Cet amendement vise à élargir cette possibilité à tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses et produits de la pêche et de l'aquaculture.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 33 quinquies, ajouter un article ainsi rédigé :

« Les biens fonciers relevant du Régime forestier sont inscrits au service de publicité foncière du ministère en charge des finances avec la mention expresse « bénéficiant du Régime forestier » »

Toute vente ou transmission d’un bien immobilier par donation ou succession fait l’objet d’une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le service de publicité foncière (ex : Conservation des hypothèques). Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...) en contactant directement le service de publicité foncière.

Actuellement les biens fonciers bénéficiant du Régime forestier, et donc inaliénables par principe, ne sont pas connus comme tels par les services de publicité foncière. Les acheteurs potentiels ne peuvent donc être informés qu’un bien mis en vente bénéficie du Régime forestier et par conséquent qu’il est inaliénable. De ce fait, des biens relevant du Régime forestier ont été vendus sans distraction préalable du Régime forestier, ce qui constitue un motif de nullité de vente.

Les buts poursuivis par cette proposition sont multiples :

- faire connaître le Régime forestier auprès des services de publicité foncière, des  services du cadastre, des notaires et des SAFER,

- renforcer la protection des forêts,

- éviter les contentieux à rebours très chronophages pour tous les intervenants. 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 7 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :

« ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 fait la constatation de marges excessives ou injustifiées au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire ».

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le coefficient multiplicateur puisse être mise en œuvre lorsque l'Observatoire constate des marges indues. 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Une conférence bis- annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérateur.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les acteurs économiques des différentes filières déterminent un prix minimum indicatif qui correspondrait au pris en dessous duquel les producteurs ne peuvent plus dégager de revenu décent. 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs. 

Alinéa 6

Remplacer le pourcentage : « 70% » par le pourcentage « 80% »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 13 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les collectivités locales sont autorisées à exploiter leurs réserves foncières et à vendre le produit de cette exploitation. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales puissent exploiter les terres agricoles en attendant qu’elles soient cédées.

Alinéa 37

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Compléter le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée :

« Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'installation en société. Elle doit prendre en compte la question de l'agriculture biologique mais également celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

« , compatible avec le statut d’agriculteur actif ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour les agriculteurs.

Alinéa 4

Après la première phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les critères retenus ne prennent pas en compte l’âge du candidat à l’installation ».

Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont plus de 40 ans). C’est notamment le cas des transferts entre époux qui représentent plus du quart des installations sans aide. Les agriculteurs non aidés ne se distinguent guère des autres par leur origine (rurale et locale à 80%). La proportion des femmes y est beaucoup plus forte (presque la moitié, alors qu’elle n’est que de 22% chez les aidés). Cet amendement supprime la condition liée à l’âge.

Alinéa 5

Dans la première phrase après le verbe « fixe » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « sur la base des propositions des commissions départementales d’orientation agricole, débattues à l’échelle départementale préalablement, »

L’échelle régionale paraît trop éloignée pour tenir compte de la diversité et le seuil unique présente le risque de méconnaitre l’hétérogénéité des réalités des structures d’exploitation agricoles.

Alinéa 6

Deuxième phrase, après les mots : «  régionale moyenne » insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

« décliné au niveau des départements après avis des commissions départementales d’orientation agricole »

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que les schémas directeurs régionaux tiennent compte des spécificités des départements et proposent donc une déclinaison au plus près des réalités agricoles. Si on retient un seuil unique entre un tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne on risque de favoriser la concentration des exploitations.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé:

 « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récole sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »

Les auteurs de souhaitent préciser l’exception de sélection afin que les agriculteurs ne soient pas abusivement sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Il précise que les droits attachés au COV persistent seulement si l’agriculteur effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée.

Il s’agit là de défendre les semences de ferme et les semences paysannes et de protéger les agriculteurs, cultivateurs contre une sanction au titre de la contrefaçon en modifiant l’article L. 623-4 auquel renvoie l’article L. 623-25.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « pour toutes les espèces ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser la possibilité pour les agriculteurs de faire des semences de ferme et ne pas la limiter aux seules espèces énumérées par le Règlement de 94 ou par un décret pris en Conseil d’état. L’article L. 623-25 renvoyant à cet article pour isoler les exceptions à l’application du régime de contrefaçon, il s’agit là de soustraire l’ensemble des semences de ferme.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique que l’Etat doit rester responsable de cette autorisation.

Alinéa 36

Supprimer l’alinéa 36

Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure.

Le programme d’actions est amené à évoluer régulièrement dans le temps en fonction des objectifs conclus entre les différents partenaires.

Une procédure d’enquête publique pour le programme d’actions simultanément à celle sur le périmètre à protéger n’est pas cohérente car à ce stade ce programme n’est pas arrêté.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les critères relatifs à la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, et définit les objectifs et moyens d’intervention à court et à long terme.

Le schéma départemental est élaboré par le président du conseil général. Après avis des collectivités territoriales concernées, de la région, et des chambres d’agriculture, il est approuvé par le président du conseil. Il fait l'objet d'une publication.

Un décret précise le contenu du schéma et les modalités de son élaboration.

Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans

Le département chef de file de la mise en œuvre de la protection des espaces naturels et agricoles prépare le schéma départemental de protection et de mise en valeur de ces espaces, en associant les autres collectivités territoriales, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés.

L’élaboration d’un tel schéma permettrait une plus grande lisibilité des politiques à mettre à définir et une plus grande cohérence des actions à mettre en œuvre.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entreront dans le champ des SIEG et des droits exclusifs et spéciaux tels que définis par le droit Européen.

Les soixante-quinze laboratoires départementaux d’analyse (LDA) constituent un réseau important répartis sur le territoire, qui participe de manière stratégique à la sécurité sanitaire de la France.

Les enjeux économiques et sanitaires liés aux laboratoires d’analyses sont extrêmement importants : la gestion de crises sanitaires est très coûteuse pour les filières concernées (vache folle, crise du concombre, fièvre catarrhale ovine). Les consommateurs sont très fortement justement préoccupés par la sécurité de leur environnement et notamment la sécurité alimentaire.

A bien des égards, les laboratoires départementaux d’analyses assument de fait des missions de service public.

Par ailleurs, les missions de veille sanitaire confiées par la loi aux départements nécessitent des investissements non compatibles avec leur modèle économique.

Il est donc nécessaire de définir une stratégie d’organisation de la veille sanitaire au niveau national s’appuyant sur un réseau efficace de laboratoires publics, dont la pérennité implique la définition à leur endroit d’un socle de compétences relevant de missions de service public.

Il s’agit du point de vue des départements de remettre en cause la logique systématique d’ouverture des marchés d’analyse à la concurrence  et de définir un socle de compétences pour les LDA relevant d’un  service public.

Celles-ci relèveraient d’un SIEG (service d’intérêt économique général), assorti de « droits exclusifs », ou « droits spéciaux ».

Un décret devra préciser les champs d’analyses concernés par ces droits particuliers, ainsi que les conditions de mise en œuvre du SIEG.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. »

Le présent amendement s’inscrit dans la perspective de promotion sociale des élèves de l’enseignement agricole que tracent les articles 26 et 27 du projet de loi. Il vise à favoriser la poursuite d’études des titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole vers le BTSA en donnant au ministre de l’agriculture la faculté de fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels agricoles dans les sections préparant au BTSA.

Cet amendement vient compléter les prérogatives du ministre de l’agriculture à qui l’article L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime confie la fixation des conditions d’admission dans les établissements d’enseignement agricole.

Cette disposition est inspirée de l’article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui confie aux recteurs le soin de fixer des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels dans les STS et de bacheliers technologiques dans les IUT.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

-          le 3° est ainsi rédigé :

«3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Amendement tendant à clarifier les missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des EPLEFPA. Il met en avant leur vocation essentiellement pédagogique. Il préfère la notion de formation aux pratiques professionnelles à celle en vigueur de « formation aux réalités pratiques, techniques et économiques » qui paraît à la fois moins concise et moins précise et qui justifie la recherche de l’équilibre économique des exploitations, à rebours de leur mission didactique et de promotion de techniques nouvelles.

Supprimer cet article.

Amendement visant à supprimer un rapport sur l’harmonisation des statuts des personnels de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale. Cette harmonisation est prévue par l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. On peut douter de l’intérêt des demandes de rapports dans la mesure où rien ne vient sanctionner l’inaction fréquente de l’administration. En outre, ce type d’évaluation relèverait plutôt de la commission d’application des lois, d’une part,  des corps d’inspection de l’agriculture et de l’éducation nationale, d’autre part.

Supprimer cet article.

Amendement visant à supprimer un rapport sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne. On peut exprimer les mêmes doutes que précédemment sur l’intérêt et l’efficacité de ces demandes de rapport. En l’espèce, la matière est même infraréglementaire et dépend du programme normal de contrôle de l’inspection de l’enseignement agricole, sous l’autorité du ministre de l’agriculture.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place, dans des conditions fixées par décret, des dispositifs d’accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole qu’ils accueillent dans une formation d’ingénieur. » ;

La mise en place de classes préparatoires professionnelles pour favoriser l’accès des bacheliers professionnels de l’enseignement agricole vers des formations d’ingénieurs est une mesure bienvenue pour diversifier l’origine sociale des étudiants des écoles agronomiques et vétérinaires.

Pour compléter ce dispositif, il paraît opportun de prévoir un accompagnement pédagogique spécifique tant des titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole passé par une classe préparatoire nouvelle que des titulaires d’une BTS agricole qui entrent dans une école d’ingénieur de l’enseignement supérieur agricole.

Cette disposition est inspirée de l’article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit que les universités et les grandes écoles puissent mettre en place des dispositifs d’accompagnement tenant compte de la diversité et de la spécificité des publics étudiants accueillis.

I. Alinéas 16 à 24

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 34

Supprimer cet alinéa

III. En conséquence, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

IV. En conséquence, alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Section 2

Cet amendement vise à supprimer la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, car le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance en demeurent trop flous. Il est nécessaire de reprendre la concertation entre l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur agricole.

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

« France »

insérer les mots :

« est un établissement public national à caractère administratif qui »

Amendement visant à clarifier le statut de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut classique d’EPA est retenu pour sa souplesse ; c’était celui que préconisait le rapport Martinot de 2013 tendant à la création d’un Institut vétérinaire de France. C’est celui de très nombreux organismes oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les autres statuts existants (EPSCP, EPST, EPIC) ne paraissent pas adaptés à une structure légère de coordination stratégique. Le statut d’EPCS qui est celui d’Agreenium aurait pu convenir mais dans un souci de rationalisation, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche l’a supprimé. Tout autre statut ad hoc ou sui generis pour l’IAVFF demeure vague et incertain.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.»

Amendement visant à clarifier le périmètre de l’Institut agronomique et vétérinaire de France.

La rédaction actuelle de l’article 27 maintient une dichotomie entre les établissements d’enseignement supérieur, dont la participation à l’IAVFF est obligatoire et immédiate, et les organismes de recherche, dont l’adhésion est volontaire et différée. Ce n’est pas cohérent avec l’objet même de l’IAVFF, qui doit rapprocher l’enseignement et la recherche. L’amendement inclut donc dans l’IAVFF dès sa création et sans décision d’adhésion de leur part, les EPST sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture, c’est-à-dire les organismes de recherche essentiels que sont l’INRA et l’IRSTEA. Ainsi est rétabli l’équilibre entre enseignement et recherche dès la constitution de l’IAVFF.

Cette disposition maintient la possibilité d’adhésion d’autres organismes de recherche, comme l’Inserm, EPST sous tutelle du ministre de la santé et dont la participation à l’IAVFF serait essentielle pour les écoles vétérinaires, ou comme le CIRAD, EPIC sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et membre d’Agreenium.

Alinéa 18, seconde phrase

Après le mot :

« établissements »

insérer le mot :

« publics »

et

après le mot :

« recherche »

insérer les mots :

« ou de fondations reconnues d’utilité publique »

L’IAVFF doit devenir un instrument d’orchestration stratégique de l’enseignement et de la recherche agronomique et vétérinaire en appui des politiques publiques. Son périmètre initial ne compte légitimement que des organismes publics. Le présent amendement vise à restreindre les possibilités d’adhésion à l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour veiller à ce qu’il ne concentre que des membres publics. Une exception est faite pour les fondations reconnues d’utilité publique afin de permettre l’éventuelle adhésion de l’Institut Pasteur. Il paraît opportun de faire obstacle à l’adhésion de structures privées à but lucratif afin qu’elles ne pèsent pas sur l’orientation des recherches dans des domaines particulièrement sensibles.

I. Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »

II. En conséquence, à l’alinéa 24, dernière phrase

Supprimer les mots :

« crée un réseau interne dédié à la formation des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole et »

Alors que l’éducation nationale s’est engagée dans un vaste mouvement de refondation de la formation des enseignants, l’enseignement agricole est resté en retrait sur cette question. Il convient de profiter de la création de l’IAVFF pour enclencher une dynamique nouvelle de coopération entre les établissements du supérieur agricole, notamment l’ENFA et AgroSup Dijon, au service de la modernisation des formations initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole.

Le 4^eme atelier de la concertation sur l’enseignement agricole était consacré à la formation des enseignants et plaidait pour une structuration renforcée et un partenariat avec l’éducation nationale pour dégager des synergies internes et externes. Une version antérieure du projet de loi prévoyait d’ailleurs sur cette base la création d’un grand établissement dédié à la formation s’appuyant sur des partenariats avec les écoles agronomiques et les écoles supérieure sud professorat et de l’éducation (ESPE).

L’article 27 du projet de loi dans sa rédaction actuelle est en retrait, tant par rapport à cette version que par rapport aux conclusions de la concertation. Le présent amendement tend à remettre la formation des enseignants au cœur des responsabilités de l’IAVFF.

La formation des enseignants est une matière législative comme le confirment aisément les textes très détaillés sur ce point des lois du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République et du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche. Par cohérence, le présent amendement inscrit directement dans la loi, sans le renvoyer au décret, que :

-          l’IAVFF doit assumer une mission essentielle d’appui à l’enseignement technique agricole ;

-          un réseau spécifique est constitué entre les établissements  membres pour assurer la formation initiale et continue des personnels des EPLEFPA ;

-          des partenariats peuvent être conclus avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Alinéa 21

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend une commission scientifique qui apporte toute expertise utile au conseil d’administration pour l’accomplissement de ses missions. »

Il est fréquent de prévoir dans les agences ou les établissements de coopération une commission d’experts à côté des organes de décision et de gestion afin de préparer et d’éclairer les décisions du conseil d’administration.

Agreenium comprend ainsi un conseil d’orientation qui apporte au conseil d'administration une réflexion à long et moyen termes sur les grandes orientations stratégiques  en matière de recherche, de formation et de développement. Dans une version antérieure du projet de loi, l’Institut vétérinaire de France, construit à partir des préconisations du rapport Martinot, comprenait précisément un conseil scientifique de cette sorte. Il paraît opportun de le rétablir.

Alinéa 22, deuxième phrase

Remplacer les mots :

« des représentants des organismes et établissements membres »

 par les mots :

« au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre »

L’IAVFF doit instaurer une coopération stratégique entre ses membres pour garantir la cohérence et l’efficacité de la politique d’enseignement supérieur et de recherche du ministère de l’agriculture. Il convient dès lors de garantir la présence de tous les établissements membres au conseil d’administration, organe de décision de l’IAVFF. C’est une condition nécessaire pour s’assurer d’une information complète et non biaisée du conseil d'administration, pour bâtir un consensus opérationnel entre les acteurs et pour éviter les crispations entre des parties qui ne sont pas tous volontaires. C’est l’objet du présent amendement qui précise la rédaction actuelle de l’article 27.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet amendement préserve la version actuelle de l’article L. 718-11 du code de l’éducation, qui provient d’une initiative du Sénat lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il maintient la condition de représentation d’au moins 75 % des établissements membres sur les listes des représentants élus au conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements. Alors que le paysage universitaire est en pleine recomposition, il est primordial de ne pas affaiblir des éléments cruciaux de la démocratie universitaire et raviver des foyers d’inquiétude et de querelles entre établissements.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Cet amendement préserve la rédaction de l’article L. 718-12 du code de l’éducation dans la version approuvée par le Sénat et issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il maintient l’élection au suffrage direct des représentants des diverses catégories de personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités et d’établissements. Comme précédemment, dans un paysage universitaire en pleine recomposition, il ne faut pas affaiblir la démocratie universitaire et raviver des foyers d’inquiétude dans la communauté des enseignants et des chercheurs.

Supprimer cet article.

Amendement visant à supprimer un rapport sur la création de l’IAVFF. Mieux vaudrait une évaluation régulière et indépendante. C’est de la compétence de la commission d’application des lois, d’une part, de l’agence indépendante qu’est le Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), d’autre part. Les établissements membres de l’IAVFF sont tous soumis à l’évaluation du HCERES ; on pourra ainsi mesurer opérationnellement l’impact de la création de l’IAVFF au niveau tant des laboratoires que des établissements.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. –  Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. »

Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des francais lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des affaires étrangères et de la culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’Humanité, par l’UNESCO.

La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout spécialement de sa gastronomie aux yeux du monde.

Au-delà des arts de la table, nombreux sont les exemples qui pourraient être cités et démontreraient à quel point unique au monde, depuis l’Antiquité, le vin est évoqué dans la production artistique de notre pays, particulièrement dans les domaines de la littérature et de la poésie.

Faut-il rappeler que l’activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale du pays et donc dans son économie, mais aussi des centaines de milliers d’emplois directs ou indirects et qu’elle est pratiquée dans 18 de ses 22 régions métropolitaines ?

Faut-il également préciser que la vigne et le vin constituent, en France, une des bases principales du développement touristique, par la qualité reconnue des paysages façonnés, la protection et l’entretien du patrimoine immobilier et monumental qu’elle permet, par la culture de l’accueil développé par les vignerons et par son rôle primordial dans les arts de la table, éléments indiscutables de l’ art de vivre à la française ?

Faut-il enfin rappeler que vingt années de recherche et de travaux scientifiques démontrent, qu’à la condition d’être consommé modérément et régulièrement, le vin est bénéfique à la santé ?

Il convient aussi de noter que la majorité de la population française, de la plupart des medias et des leaders d’opinion souhaitent que soient maintenues et protégées les activités vigneronnes, la production des vins français, la reconnaissance internationale dont elle jouit.

De même, l’enseignement des techniques de la viticulture et de la vinification dispensé par ses écoles d’agronomie, accueillant de nombreux étudiants étrangers, par ces centres de recherche, par son histoire, par ses cépages, par la notoriété de ses vins est reconnu, comme le premier, au plan international.

Ces réalités objectives sont souvent contestées par des personnes ou des services officiels entretenant une confusion entre la nécessaire lutte anti alcoolique protégeant la santé publique et les apports positifs permis par la consommation modérée de vin et démontrés par la plupart des études récentes.

Rappelons enfin que le Parlement français, en plein accord avec le ministre de l’agriculture de l’époque a, en janvier 2006, prenant en considération les attaques dont le foie gras était l’objet, ajouté l’article L. 654-27-1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n° 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France...»).

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc qu’il soit affirmé clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu’il convient de protéger.

Alinéa 23

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :

"aux ayants droits prescripteurs"

L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescripteurs d'antibiotiques en médecine vétérinaire.

Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenties pas les laboratoires et considérées comme des incitations à prescrire sont interdites chez tous les ayants droit.

Si cette disposition n'apparait pas sujette à critique dès lors qu'elle s'applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime pour les pharmaciens.

Quatre raisons majeures à cela :

1. Les pharmaciens sont des ayants droit non prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les quantités (ou qualité) d'antibiotiques prescrites.

2. les prix de vente publics des antibiotiques sont depuis toujours, beaucoup plus attractifs en pharmacie (30 à 40% moins cher), pour autant, le circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques ne cesse de décroitre et ne représente plus aujourd'hui que 0.5% des ventes. Preuve est donc apportée que l'attractivité du prix n'influe pas sur l'attractivité de la délivrance des antibiotiques vétérinaires.

3. Avec ou sans remises accordées aux pharmaciens les éleveurs restent forcément captifs de leur prescripteur vétérinaire. Les antibiotiques sont en effet utilisés, pour l'essentiel, à titre curatif et sont, pour cette raison, pratiquement toujours administrés aux animaux malades par les vétérinaires eux-mêmes.

4. Le risque d'entente parfois évoqué, entre vétérinaires et pharmaciens en cas de maintien des remises chez les seuls pharmaciens est écarté par les nouvelles dispositions du 4° de l'article L. 5442-10 du présent article 20 qui en précisent et en renforcent considérablement les sanctions.

Le maintien des remises accordées aux pharmaciens assorti de prix de vente plus avantageux pour les éleveurs, ne constitue donc pas une menace de découplage indirect et ne risque pas d'affaiblir, même de façon marginale, ni le revenu des vétérinaires, ni le maillage vétérinaire actuel sur le territoire.

Limiter l'interdiction des remises aux seuls ayants droit prescripteurs n'a, en réalité, d'autre vocation, que servir les deux objectifs d'intérêt général suivants :

1. Permettre aux officines rurales encore impliquées, de maintenir leur activité vétérinaire et conserver ainsi une viabilité économique indispensable au maintien de leur mission de santé publique de proximité dans des zones déjà bien fragilisées par la désertification médicale.

2. Prévenir tout précédent susceptible de conduire à une interdiction similaire en médecine humaine avec toutes les conséquences catastrophiques que cela ne manquerait pas d'engendrer sur l'économie et la maillage pharmaceutique.

Le présent amendement vise donc à sortir les pharmaciens d'officine du champ de cette disposition. 

À l’alinéa 9, après les mots : «les points de distribution», insérer les mots : «les médias professionnels»  

La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digitaux professionnels, comme ceux par exemple des instituts  techniques spécialisés ou des firmes, sont d’excellents vecteurs de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation  et d’utilisation des produits. 

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« complément »,

insérer les mots :

« du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et ».

Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l’ensemble de la filière et le suivi d’un produit incombant au détenteur de l’autorisation de mise sur le marché demandé par le ministre chargé de l’agriculture sur la base de l’avis de l’ANSES.

Supprimer cet article.

La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d’évaluation des risques conduites par l’ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l’agriculture, telle qu’elle avait été actée par la loi d’orientation agricole de 2006 et confirmée en 2011 à la création de l’ANSES lors de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET.

D’autre part, il est indispensable que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique et ce, a fortiori, si cette Agence veut à terme se voir être reconnue comme étant une agence d’évaluation de référence pour la zone sud et dans le cadre de la reconnaissance mutuelle telle que prévue par le règlement 1107/2009.

Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché à l’ANSES, entrainera une perte, dans la prise de décision, des connaissances et de l’expertise agronomiques détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture. Les décisions d’autorisation de mise sur le marché risquent d’être prises sur la seule base de l’évaluation des risques au détriment du bénéfice et de l’utilité des produits pour la filière agricole.

De plus,  se pose la question du transfert des AMM des produits biocides à l’ANSES étant entendu qu’actuellement les procédures (séparation de l’évaluation et de la gestion des risques)  sont identiques à celles des produits phytopharmaceutiques

Il est donc essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, tout en optimisant le dispositif existant par une meilleure harmonisation des procédures au regard de la réglementation européenne, mais également par des ressources humaines suffisantes au sein des services du ministère chargé de l’agriculture afin qu’ils puissent répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.

Supprimer cet article.

L’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et support de culture est effectuée par les experts de l’ANSES. Les conclusions  et recommandations des experts de l’ANSES font ensuite l’objet de façon systématique d’une expertise collective et contradictoire au travers de comités d'experts spécialisés (CES); experts externes à l’ANSES.

La sélection des experts des comités d'experts spécialisés (CES) fait l'objet d'une validation par le Conseil scientifique de l'Agence.

Les séances des collectifs d’experts font l’objet de la rédaction d’un procès verbal, établi par l’ANSES et mis en ligne sur le site internet de l’Agence après validation par les membres du collectif d’experts concernés. Conformément à l’article L.1451-1-1 du Code de la santé publique (CSP), il comporte l’ordre du jour, un compte rendu des débats, le détail et les explications de vote, y compris l’expression des opinions minoritaires.

En complément de cette double évaluation : interne par l’ANSES puis par les comités d’experts spécialisés, l’ANSES s’est dotée de comités d’orientation thématiques couvrant l’ensemble des domaines de compétences de l’ANSES. Ces comités d’orientation thématiques  sont ouverts à l’ensemble des parties prenantes  dont les représentants de la société civile.   

Enfin, les projets de décision d’AMM des produits phytopharmaceutiques sont soumis à la consultation du publique en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement. 

En conséquence, la création d’un conseil d’orientation au sein de l’agence est inutile. La création de cette nouvelle instance complexifiera la procédure et allongera les délais d’instruction des dossiers fixés réglementairement dans le règlement 1107/2009/CE et dans le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 (article D 253-14). A titre d’exemple pour un nouveau produit le délai maximal entre la soumission d’un dossier et la décision d’AMM est fixé réglementairement à 12 mois. Sur la base de la procédure actuelle et dans la pratique le délai est au minimum de 24 mois retardant d’autant la mise sur le marché des innovations.

Supprimer l'alinéa 3.

Cet article vise à exclure du champ de l’agrément tel que prévu à l’article L254-1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle.

Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle sont des produits ayant un effet phytopharmaceutique et pour lesquels une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché est nécessaire. Ces produits sont des produits qui ne sont pas anodins pour la santé publique et pour l’environnement.

De plus et pour s’assurer d’un développement et d’une mise en œuvre efficace des produits de bio-contrôle, il convient de veiller à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.

En conséquence, l’ensemble des règles qui s’imposent aux produits phytopharmaceutiques doivent s’appliquer également aux produits de bio-contrôle.

A l’alinéa 13, rédiger ainsi : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles doivent justifier en application du 2° du I de l’article L. 254-. »

La simultanéité de principe (« [les distributeurs] ont l’obligation, lors de chaque vente […] de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil ») réduit le conseil à une préconisation au coup par coup, et exclut le conseil plus global sur l’ensemble du système de production. Cette formulation est contraire à la notion de conseil « stratégique ». C’est pourquoi il convient de rédiger comme proposé ci-dessus.

Après l'alinéa 6

Rédiger ainsi cet article :

Alinéa 1° du I, insérer un 1° ter ainsi rédigé :

«1° ter. De garantir la prise en compte des besoins nutritionnels et alimentaires spécifiques propres aux populations vulnérables, du fait de conditions physiologiques particulières ou d’un métabolisme perturbé  »

Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte d'une réponse alimentaire adaptée à des catégories de Français qui ont, plus de difficultés que la population générale à avoir une alimentation équilibrée, car pour des raisons différentes, (métabolisme perturbé, conditions physiologiques particulières) elles ont des besoins nutritionnels et alimentaires spécifiques. Il peut s'agir de nourrissons et d'enfants en bas âge (0-3 ans), de personnes malades et/ou dénutries, de personnes en surpoids, de personnes souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires, etc. La politique alimentaire devrait accorder priorité à ces catégories de population plus vulnérables que d'autres, populations pour qui l'alimentation est un déterminant direct de leur santé ...

L'Union européenne, par le règlement 609/2013 du 12 juin 2013, a reconnu la nécessité d'apporter des garanties à ces populations vulnérables et d'harmoniser les règles de composition et de présentation des produits qui leur sont destinés. L'objectif est de faciliter la réduction des écarts entre les recommandations nutritionnelles et la réalité de leurs apports, et donc de constituer des outils pour des politiques alimentaires ciblées. Il revient aux Etats de définir leur politique alimentaire en cohérence avec les politiques européennes de protection des consommateurs, qui accordent une attention particulière aux populations vulnérables.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

Dans le contexte économique actuel, la compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi parfois de survie pour certaines filières.  Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une nécessité absolue et incontournable, comme l’a d’ailleurs rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier. Cette clause complexifie le fonctionnement la coopérative  en imposant de nouveaux mécanismes de révision de la rémunération des apports, inspirés des contrats commerciaux sans aucune valeur ajoutée.  Elle pénalise les coopératives et leurs coopérateurs en focalisant la discussion sur les coûts de production, alors même que l’enjeu économique est celui de la meilleure valorisation des produits pour assurer la meilleure rémunération possible des apports des adhérents. Par nature, ces informations sont en temps réel très confidentielles et les communiquer sur la place publique peut entrainer une insécurité économique et des infractions à l’interdiction des ententes.

L’originalité du système coopératif  doit être pris en compte dans toutes ses dimensions et un certain nombre de dispositions  du texte constituent des avancées indéniables que Coop de France salue. Cette clause miroir est cependant inadaptée au fonctionnement coopératif. Elle  aura notamment  pour effet d’entraver la liberté d’action et la réactivité du conseil d’administration, toutes deux nécessaires à un pilotage efficient des coopératives.  Le conseil d’administration est l’organe dirigeant de la coopérative et l’émanation de l’assemblée générale des coopérateurs et élu selon le principe démocratique « une personne-une voix ».

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ».

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ».

L’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi a introduit la possibilité de faire opposition à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à une appellation d’origine ou une indication géographique protégée.

Un amendement est venu réduire ce droit d’opposition devant l’INPI aux seuls cas où les produits protégés sont similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque.

Cette restriction du droit d’opposition n’est pas acceptable pour plusieurs raisons :

* Les principes de protection en droit communautaire ne se limitent pas aux seuls produits similaires (règlement (UE) N° 1308/2013, article 103 et règlement (UE) N° 1151/2012, article 13) ;

* La loi relative à la consommation reconnaît un droit d’opposition aux collectivités locales mais aussi aux futures indications géographiques pour les produits artisanaux ou industriels. Pour ces derniers, il n’y a pas de restriction aux produits similaires.

* Aujourd’hui, dans le cas des produits similaires, les observations qui sont faites aux déposants de marque suffisent le plus souvent à faire corriger le tir. C’est bien pour les produits non similaires qu’il faut bénéficier de la procédure d’opposition. L’objectif étant d’éviter les contentieux ultérieurs qui sont toujours coûteux pour les deux parties.

* Si le droit d’opposition n’est pas reconnu pour les produits non similaires alors cela signifie qu’il n’aurait pas été possible de s’opposer à « Champagne » pour des cigarettes ou du parfum, à « Côtes de Bourgogne » pour des bières, « Bergerac » pour des meubles, « Saint-Emilion » pour des couverts de table et demain à Croze-Hermitage pour du papier hygiénique rouge et parfumé ou encore « Chaource » pour des croquettes pour chat, « Abondance » pour des sacs poubelle, etc.

Après l'alinéa 4

A la fin de l'article, il est crée un III ainsi rédigé:

III. - Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :

A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque contenant d’un dispositif unitaire permettant d’authentifier le produit mis à la commercialisation.

Le dispositif d’authentification mentionné à l’alinéa précédent doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret.

Le non respect de l’obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l’habilitation de l’opérateur.

Les vins et eaux-de-vie AOC sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marchés. Sur le marché national, sur le marché intérieur comme à l’international.

Si l’on veut éviter un délitement des AOC par les contrefaçons, il est impératif de donner la possibilité aux ODG de rendre obligatoire des dispositifs d’authentification unitaire des produits.

Le maintien de la réputation d’une AOC ne peut se faire dans la durée que par une forte confiance des consommateurs dans son authenticité. Les ODG en tant qu’organisme en charge de la protection de leur AOC, doivent pouvoir imposer des outils d’authentification des produits qui circulent sous le bénéfice de cette AOC ainsi que le font les titulaires d’une marque.

De nouvelles technologies proposées par de nombreux fournisseurs sont aujourd’hui au point pour faciliter la preuve qu’un produit est une contrefaçon ou un produit authentique.

Il est urgent de pouvoir les utiliser au bénéfice de la protection des AOC. Les italiens et les espagnols le font depuis longtemps sur certaines de leurs appellations d’origine. La France a un retard qu’il convient de combler.

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel à candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. ».

La rétrocession séparée du bâti et du non-bâti par les SAFER, possible à l’amiable, ne l’est pas en cas de préemption. Aussi, les montants du bâti en cause peuvent parfois freiner le plein exercice de ce droit, notamment lors de la vente d’un ensemble immobilier qui, en raison de l’indivisibilité des biens, ne peut trouver d’acquéreur pour l’exploitation agricole. Cet amendement vise à permettre la rétrocession séparée, qui ajoutera un outil supplémentaire au bénéfice des candidats exploitants, et instaurera une meilleure fluidité du marché foncier agricole.

A la fin de l’alinéa 5, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs. »

Cet amendement vise à garantir la priorité à l’installation dans les orientations régionales qui seront déterminées par le schéma régional des structures.

En effet, le texte de l’article 15 prévoit la modification simultanée des articles L. 312-1, L. 331-1 et L. 331-3 du code rural. De ce fait, la place et la priorité laissée à l’installation des jeunes agriculteurs dans ces articles en vertu du contrôle des structures actuel, se trouvera considérablement réduite.

Seul l’article L. 331-1 fait encore mention d’installation. Toutefois, d’objectif prioritaire, celle-ci ne deviendra « qu’objectif principal ».

Le futur article L. 312-1 ne prévoit au I qu’une prise en compte de cet objectif pour la détermination des orientations du futur schéma régional des structures. De même, l’ordre de priorités prévu au III qu’il fixera entre les différentes opérations ne garantit pas la place de l’installation. Ce à quoi il faut remédier.

L’alinéa 10 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« 1° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ;

« 1° bis La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; »

Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environnemental d’une opération » soumise au contrôle des structures.

Ces critères seront pris en compte, ainsi que le prévoit l’article, pour déterminer l’ordre des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

En effet, le texte de l’article 15 modifie simultanément les articles L. 312-1, L. 331-1 et L. 331-3 du code rural. De ce fait, la place et la priorité laissée à l’installation des jeunes agriculteurs dans ces articles en vertu du contrôle des structures actuel, se trouvera considérablement réduite.

Seul l’article L. 331-1 fait encore mention d’installation. Toutefois, d’objectif prioritaire, celle-ci ne deviendra « qu’objectif principal ».

Le futur article L. 312-1 ne prévoit au I qu’une prise en compte de cet objectif pour la détermination des orientations du futur schéma régional des exploitations agricoles. De même, l’ordre de priorités prévu au III qu’il fixera entre les différentes opérations ne garantit pas la place de l’installation.

Rédiger ainsi l’alinea 5 :

« Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée, dans le cas où la demande d’extension ne couvre qu’une seule circonscription économique. »

En vertu du règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les organisations interprofessionnelles doivent démontrer qu’elles regroupent 2/3 des volumes de la production ou du commerce ou de la transformation du ou des produits concernés en vue de l’extension de règles.

Le projet de loi propose, en application du règlement, des critères complémentaires en cas de problèmes pratiques, tels que le chiffre d’affaires, le nombre d’opérateurs, ainsi qu’une présomption de représentativité concernant la production. Cependant, ces critères à eux seuls ne permettent pas de répondre à la diversité et à la multiplicité des problèmes pratiques auxquels font face les interprofessions dans le cadre de cette démonstration.

Le présent amendement a pour objet de proposer une modalité d’évaluation de la représentativité des interprofessions applicable en cas de difficultés pratiques.

Le présent amendement vise à apprécier la représentativité en prenant conjointement deux secteurs d’activité économique et individuellement le ou les éventuels secteurs restants. On considérerait l’interprofession comme représentative dès lors que les 2/3 du volume ou du chiffre d’affaires du produit seraient atteints dans deux secteurs pris conjointement et dans les autres branches prises seules.

Le seuil des 2/3 serait ainsi maintenu tout comme le critère économique du volume des produits prévus par le règlement.

Aussi, il convient de rappeler que le règlement ne contraint pas les interprofessions de représenter un nombre déterminé d’activités économiques ou de collèges au sein d’une même filière.

En outre, aucun secteur d’activité économique n’est laissé de côté dans cette appréciation.

Enfin, la légitimité de cette méthode pour démontrer la représentativité découle de ce que les activités économiques dont les volumes ou le chiffre d’affaires seraient évalués conjointement se suivent dans la chaîne. Or, l’une de ces activités peut constituer un point de passage obligé du produit en vue de sa transformation ou de sa commercialisation, facilitant ainsi la mesure du volume ou du chiffre d’affaires traités.

Par ailleurs, il est proposé dans le présent amendement de supprimer le critère du nombre d’opérateurs, cette quantification ne semblant pas constituer un élément suffisant de l’indication des volumes prévue dans le règlement portant OCM, et ne paraissant pas en cohérence avec la logique économique prévalant dans le règlement.

Enfin, le présent amendement propose de revenir aux termes du règlement portant OCM « pose des problèmes pratiques », moins restrictifs que les termes mentionnés dans le projet de loi « s’il est impossible d’évaluer».

L'alinéa 3 est ainsi rédigé :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou si les produits appliqués sont des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 ».

L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1^er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de sécuriser, et si possible, de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires.

Sur les territoires morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés, étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l’entraide en l’absence de réciprocité.

Cette pratique garantit l’application pertinente et économe des produits phytosanitaires.

L’obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations de services accessoires à petite échelle condamne cette pratique pour l’avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification seront disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause.

Il s’en suivra que les bénéficiaires de ces prestations devront, soit procéder eux-mêmes à l’application des produits au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises de prestation qui ne pourront pas toujours intervenir au moment le plus opportun et qui, de ce fait, utiliseront de plus fortes doses pour assurer un minimum d’efficacité aux traitements.

Afin d’éviter ces conséquences contreproductives au regard des finalités de la certification, il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur en-deçà d’un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimés, soit en surface (par exemple quelques hectares), soit en chiffre d’affaires.

Alinéa 7

Après le mot :« ruraux » Insérer les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ».

Amendement de précision.

Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

C'est pourquoi et afin d'éviter tout risque de dérive ou toute divergence d'interprétation, il est proposé de rétablir le cadre juridique légal à l’exercice de la mission de service public de développement local confiée aux Safer et, par suite, de préciser, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, que ces sociétés ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime. 

Ces objectifs sont les suivants : « favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier », « maintenir et développer les productions agricoles et forestières », « assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural », « contribuer à la prévention des risques naturels », « assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages » et « préserver les ressources en eau ».

Il s’agit, très concrètement, de permettre aux Safer de poursuivre avec les collectivités publiques leurs travaux tendant à aménager les territoires de manière durable et équilibrée. Les Safer accompagnent ainsi, par exemple, les élus dans une meilleure gestion foncière de leur territoire, leur apportent des solutions foncières aux projets économiques ou d’infrastructures, et peuvent aussi apporter leurs concours technique dans la mise en œuvre des politiques publiques des collectivités.

Alinéa 15

Première phrase

Remplacer les mots :« ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes »

Par les mots :« , s’il est candidat »

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, un droit de priorité « au propriétaire de terrains boisés contigus » « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes l’attribution des terrains boisés ».

Si l’on peut comprendre l’intérêt de ce dispositif pour les propriétaires de terrains boisés contigus et partager le souci de lutter contre le morcellement de la forêt française, il apparaît, en revanche, très surprenant que ce droit de priorité puisse également s’appliquer aux propriétaires de terrains boisés situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes.

On ne voit pas bien comment dans ce dernier cas le droit de priorité pourrait participer au regroupement de petites parcelles forestières.Il est à noter également que ce droit de priorité n’est pas, sur ce point, en cohérence avec le droit de préférence prévu aux articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier qui n’est rendu applicable qu’aux seuls propriétaires d'une parcelle boisée contiguë.

Il serait, par ailleurs, pour le moins choquant, d’empêcher un candidat d’accéder à la propriété forestière, ce d’autant plus s’il est propriétaire de parcelles non boisées contiguës.

Cet amendement propose donc de supprimer la fin de la première phrase de cet alinéa, qui peut poser une réelle difficulté constitutionnelle, et de préciser que ce droit de priorité accordé au seul propriétaire de terrains boisés contigus ne s’applique que s’il se porte candidat au terme de l’appel de candidatures diligenté par la Safer.

Alinéa 16

Après le mot :« attenants »

Insérer les mots :« , ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées »

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a) du 6° de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, de dissocier le foncier agricole du foncier forestier, ce qui tend nécessairement à favoriser le morcellement de la propriété.

C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la possibilité pour une Safer de pouvoir rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble de ce foncier agricole et forestier.Cette faculté permet, au demeurant, d’assurer la diversité des systèmes de production.

L'objectif d’amélioration des structures sylvicoles ne s’en trouvera pas moins affecté dès lors qu’un propriétaire de terrains boisés contigus pourra valablement se porter candidat à la rétrocession des biens en cause.

Alinéa 21

Première phrase

Remplacer les mots :« de la publication de l’acte de vente »

Par les mots :« à compter du jour où la date de la vente lui est connue »

Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (selon les acquis issus de la jurisprudence de la Cour de Cassation), surtout lorsque l’acte n’est pas soumis aux formalités de publicité foncière (exemple : les cessions de parts de société).

Selon la Haute juridiction, la publication de l'acte de vente des parcelles de terres à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de six mois prévu pour agir en nullité de ladite vente ; le départ du délai pour agir suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la « connaissance effective de la date de la vente » (Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-10.788, publié au Bulletin 2011, III, n° 201).

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette jurisprudence, plus protectrice des droits des Safer que ce qui est prévu dans le présent projet de loi. Il s’inscrit, au demeurant, d’une part, en coordination avec la seconde phrase du II de cet article L. 141-1-1, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, relative aux conditions dans lesquelles la Safer peut contester les ventes déguisées en donations et, d’autre part, en cohérence avec l’article 66 bis du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, introduit en première lecture par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui vise à étendre aux Safer notamment l'accès aux données des valeurs foncières régi par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Alinéa 30

Après les mots :« de l’environnement »

Insérer les mots :« ou, à défaut, institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement »

Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement constituée à l’échelle régionale ou interrégionale sous la forme d’association agréée, être élargie, selon la formule consacrée par le code de l’environnement, aux « institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement ».

Cela permettrait d’intégrer les groupements d'intérêt public (GIP) constitués dans le domaine de l’environnement, mais aussi les Conservatoires régionaux d’espaces naturels (CREN), les agences de l’eau, ou encore, les délégations régionales du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l’article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce dernier cas. »

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi aura pour conséquence de fragiliser l’intervention des Safer sur le foncier bâti puisque, d’une part, il ne prend pas en considération les bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole en dehors des zones ou espaces mentionnés au premier alinéa de l’article L. 143-1 et, d’autre part, il exclut la possibilité d’utiliser la procédure de révision du prix dans le cadre des cessions de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

A l'évidence, l'intention du législateur n'était pas de créer cette situation ni de remettre en cause le droit existant. Les débats à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs rappelé toute l’importante de l’intervention des Safer sur le foncier bâti et sur son prix. Le présent amendement apporte donc une clarification essentielle et suggère, pour cela, de réécrire l’alinéa 40 en trois phrases distinctes. La première pour dire, comme c’est actuellement le cas, que les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou des bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. La deuxième phrase pour clarifier l’exercice du droit de préemption sur des bâtiments qui peuvent retrouver un usage agricole. Et enfin, la dernière phrase pour écarter l’application de la procédure de révision de prix que dans le cas où la Safer déciderait de préempter, pour lui rendre un usage agricole, un bâtiment d’habitation ou d’exploitation situé en zone agricole et qui a été utilisé au cours des cinq dernières années pour l’exercice d’une activité agricole.

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Il est ajouté à l’article L. 142-4 un second alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142-5. ».

Cet amendement a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu’il doit répondre à la réalisation de travaux d'intérêt public.

L'essentiel des rétrocessions intervient dans le délai de 5 ans. Mais la Safer est conduite à stocker plus longuement du foncier pour l’Etat, des établissements publics ou sociétés d’économie mixte (sociétés d’autoroute, RFF, etc.) ou des collectivités territoriales liées à la Safer par convention soumise à l'accord des commissaires du Gouvernement.

Or, les projets peuvent tarder à se réaliser. Et lorsque l’autorisation de stockage excède la durée légale, apparaissent des difficultés économiques et juridiques inextricables (requalification en bail rural statutaire d'une convention d'occupation précaire, droit de préemption de l'exploitant, droit à renouvellement du bail, perte de tout espoir d’aliéner les parcelles au prix des terres libres, etc.).

Aussi, il est proposé de prévoir, pour les biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, que le délai de stockage peut être porté à une durée supérieure à cinq ans.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ».

Amendement de correction d'erreur matérielle.

Il vise en effet à corriger une erreur de plume qui s’est glissée dans cette phrase ici modifiée, introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour permettre à la Safer d’acquérir, en raison du zonage du code de l’urbanisme, à la demande et au nom du département, le droit de préemption spécifique dans les espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN) sur une fraction d'une unité foncière, autrement dit une partie seulement d'un terrain.

Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi précitée, que le législateur a entendu transposer le cinquième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, accordant le même droit au département dans les espaces naturels sensibles, et l'entourant des mêmes garanties.

Il est écrit dans ce cinquième alinéa que le droit de préemption peut s'exercer « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ».

Afin de lever toute ambigüité, il vous est proposé par cet amendement de rétablir dans le code rural et de la pêche maritime cette même rédaction et donc de lire que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé « pour acquérir la fraction d'une unité foncière ».

Après l’alinéa 62

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Il est ajouté un article L. 143-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-16. – Pour l’application du présent titre, les dispositions de l’article 1589-1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d’achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural par les candidats à l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier. ».

Cet amendement a pour objet de déroger au principe posé par l’article 1589-1 du code civil, dans la rédaction que lui a donné le III de l’article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), pour permettre aux Safer de s’assurer de la solvabilité et de la capacité financière du candidat à l’acquisition du bien, tout en garantissant à ce dernier la restitution des sommes versées en cas d’échec de l’opération.

Il nous semble légitime que les Safer, en raison de leur mission d’intérêt général et de leurs obligations légales de poursuivre des procédures d’attribution jusqu’à leur terme, puissent s’assurer de la capacité financière du candidat à l’acquisition du bien.

Il convient, en effet, qu’elles évitent d’instruire des dossiers qui n’auraient aucune chance d’aboutir du fait d’une insuffisance de financement, alors même, qu’ils auraient reçu l’approbation des commissaires du Gouvernement.

Il est à noter que lors du 99e Congrès des notaires de France (Deauville, mai 2003), les notaires avaient proposé d’abroger cet article 1589-1 en considérant, notamment, que « la promesse unilatérale d'achat qui ne serait assortie d'aucun versement perd toute crédibilité » et que « la promesse unilatérale d'achat est un avant-contrat non seulement utile mais encore indispensable dans certaines situations ».

Sans aller jusqu’à demander son abrogation, il nous paraît utile et nécessaire pour les mêmes raisons d’en écarter son application aux Safer qui ne peuvent recevoir que des promesses unilatérales d’achat compte tenu de l’absolue nécessité de procéder à un appel de candidatures avant toute rétrocession.

Il en va de son bon fonctionnement car les Safer ont besoin dans leur mission de diminuer les risques quant à la capacité financière du candidat à l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier (surtout lorsqu’il s’agit d’une vigne d’appellation champagne ou d’un bâtiment d’exploitation ou d’habitation de grande valeur).

Alinéa 42

Après le mot :

« préemption »

Insérer les mots :« , et de la rétrocession qui en découle, ».

Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime (telles que les Safer).

Dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de l’exception prévue au bénéfice de ces personnes morales n’est attaché qu’au « droit de préemption », et non pas au « droit de rétrocession » qui en découle obligatoirement.

Pris à la lettre, ce texte pourrait donner à penser que ces personnes morales soient tenues de purger le droit de préférence des propriétaires voisins à la rétrocession des biens acquis par voie de préemption.

Une telle interprétation, qui n'apparaît pas fondée sur une quelconque volonté législative, priverait alors d’objet l’exception prévue au bénéfice de ces personnes morales.

Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé :

« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ;

Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes.

En l’état actuel de la rédaction du texte, le droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir « sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ».

Ce texte est source d’interprétation divergente et contradictoire.

En effet, interrogé sur la question de savoir si le droit de préférence doit être exclu en cas de vente de biens immobiliers d'une superficie totale inférieure à quatre hectares comprenant deux ou plusieurs parcelles de bois et un ou plusieurs autres biens, le ministre chargé de l’agriculture a répondu (Rép. Min. n° 7587 : JOAN Q, 20 nov. 2012, p. 6735) que « les terrains mixtes c'est à dire ceux comprenant à la fois des parcelles boisées classées en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastrées d'une autre nature, ne relèvent pas du droit de préférence et peuvent être vendues par leur propriétaire à l'acheteur de son choix ».

Au contraire, lorsqu’il est consulté sur la même question, le Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (Cridon) du Sud-Ouest a une interprétation plus restrictive que le ministre puisqu’il répond aux notaires que « l’interprétation des législatives donnée par le Gouvernement n’engage pas le juge (…) [et qu’il] est remarquable que le bénéfice de l’exclusion est réservé à une seule hypothèse très précise, soit celle de « la vente (devant) intervenir : sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ». Dès lors, il paraît difficile d’étendre ainsi le champ d’application de l’exclusion légale à une hypothèse que la loi ne prévoit pas, et ce, d’autant plus, que s’agissant d’une exception au jeu de la préférence légale, le principe d’interprétation stricte doit certainement s’imposer. ».

Dans ces conditions et compte tenu de l’incertitude existante sur la portée juridique exacte du dispositif d’exclusion du droit de préférence en cas de ventes de biens mixtes et de la sanction de la nullité de la vente faite en violation du droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, les notaires font en pratique montre de prudence et préfèrent donc notifier la vente aux voisins, ce qui tend à priver d’effet utile le principe de l’exemption et, par voie de conséquence, à écarter toute tentative d’acquisition amiable des terrains en cause par les Safer.

Alinéa 28

Les mots « à vocation générale » ainsi que le mot « régionale » sont supprimés.

Le conseil d’administration d’une SAFER réunit des représentants d’organisations professionnelles, soit à vocation générale, soit spécialisées, les deux étant indispensables pour analyser les problématiques foncières de chaque région et déterminer le positionnement de la SAFER pour tenter de les résoudre. 

Imaginerait-on que dans les grandes régions viticoles, les SAFER n’accueillent pas des représentants de la viticulture, que dans les régions du sud de la France elles n’aient pas d’administrateurs représentant les producteurs de fruits et légumes ou le monde de la coopération ? 

Quant aux chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture, elles comptent parmi les membres fondateurs des SAFER. C’est au niveau départemental que se sont développés les partenariats entre chambres d’agriculture et SAFER. 

D’un point de vue opérationnel, le maintient de ces administrateurs au sein du conseil d’administration, apparaît indispensable. 

Il s’agit donc de ne pas exclure du conseil d’administration des SAFER, les acteurs publics les plus impliqués et les plus concernés par les questions foncières, sans pour autant refuser l’arrivée de nouveaux administrateurs. 

Le présent amendement vise donc à permettre à chaque SAFER d’accueillir dans son conseil d’administration à la fois des représentants d’organisations professionnelles agricoles spécialisées ou à vocation générale et d’accueillir également toutes les chambres d’agriculture, qu’elles soient départementales, interdépartementales ou régionales. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« aux ayants droit prescripteurs ».

L’article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d’influer sur les prescriptions d’antibiotiques en médecine vétérinaire.

Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenties par les laboratoires et considérées comme des incitations à prescrire sont interdites chez tous les ayants droit.

Si cette disposition n’apparait pas sujette à critique dès lors qu’elle s’applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime pour les pharmaciens.

Quatre raisons majeures à cela :

Les pharmaciens sont des  ayants droit non prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les quantités (ou qualités) d’antibiotiques prescrites.

Les prix de vente publics des antibiotiques sont depuis toujours, beaucoup plus attractifs en pharmacie (30 à 40% moins cher), pour autant, le circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques ne cesse de décroitre et ne représente plus aujourd’hui que 0.5% des ventes.

Preuve est donc apportée que l’attractivité du prix n’influe pas sur l’activité de délivrance des antibiotiques vétérinaires.

Avec ou sans remises accordées aux pharmaciens les éleveurs restent forcément captifs de leur prescripteur vétérinaire.

Les antibiotiques sont en effet utilisés, pour l’essentiel, à titre curatif et sont, pour cette raison, pratiquement toujours administrés aux animaux malades par les vétérinaires eux-mêmes.

Le risque d’entente parfois évoqué, entre vétérinaires et pharmaciens en cas de maintien des remises chez les seuls pharmaciens est écarté par les nouvelles dispositions du 4° de l’article L.5442-10 du présent article 20 qui en précisent et en renforcent considérablement les sanctions.

Le maintien des remises accordées aux pharmaciens assorti de prix de vente plus avantageux pour les éleveurs, ne constitue donc pas une menace de découplage indirect et ne risque pas d’affaiblir, même de façon marginale, ni le revenu des vétérinaires, ni le maillage vétérinaire actuel sur le territoire.

Limiter l’interdiction des remises aux seuls ayants droit prescripteurs n’a, en réalité, d’autre vocation, que servir les 2 objectifs d’intérêt général suivants :

Permettre aux officines rurales encore impliquées, de maintenir leur activité vétérinaire et conserver ainsi une viabilité économique indispensable au maintien de leur mission de santé publique de proximité dans des zones déjà bien fragilisées par la désertification médicale. Prévenir tout précédent susceptible de conduire à une interdiction similaire en médecine humaine avec toutes les conséquences catastrophiques que cela ne manquerait pas d’engendrer sur l’économie et le maillage pharmaceutique.   

Le présent amendement vise donc à sortir les pharmaciens d’officine du champ de cette disposition.

L’alinéa 13 est ainsi rédigé :

« 5° bis (nouveau) De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques au sens de l’article L. 641-13 ; »

Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français.

Néanmoins, les efforts en la matière ne doivent pas se limiter à l’encouragement de conversions, au risque de déconnecter la production de son contexte économique, mais doivent porter sur le développement de l’ensemble de ce secteur économique. Il s’agit donc d’encourager la production et l’organisation de filières à même de répondre au marché.

A l’alinéa 28, première phrase, remplacer le mot « diminuant » par « améliorant la valeur ajoutée des productions, en économisant ».

Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance économique. Il est donc important de rappeler que si l’amélioration de l’autonomie et de la compétitivité de ces systèmes peut être atteinte par l’optimisation ou la réduction des intrants, elle passe également par l’augmentation de la valeur ajoutée des productions des exploitations.

Le système de certification des exploitations à « Haute Valeur Environnementale » (HVE) du Ministère chargé de l’agriculture est notamment fondé sur l’analyse du ratio « intrants / chiffre d’affaires », qui permet précisément de valoriser les exploitations en mesure de combiner au mieux ces deux paramètres et pas uniquement de réduire le volume des intrants. A ce titre, les systèmes agro-écologiques récemment certifiés HVE en viticulture se distinguent par leur capacité à améliorer leur autonomie d’une part en optimisant l’utilisation des intrants mais également en renforçant leur valeur ajoutée grâce à une meilleure valorisation économique de leurs produits.

En matière d’utilisation des intrants, force est de constater que les systèmes de production ne sont pas en mesure, au regard des connaissances et techniques disponibles, de réduire l’ensemble des intrants dans le même temps mais vise beaucoup plus à économiser et optimiser l’usage. A titre d’exemple, les systèmes de production en agriculture biologique compensent généralement la réduction de l’usage des produits phytosanitaires par une utilisation accrue d’énergie, rendue nécessaire par un travail du sol plus important (désherbage mécanique…) ou par le séchage et le tri des grains récoltés dans des conditions moins favorables.

Enfin, en matière d’intrants, le seul critère de réduction des volumes utilisés n’est pas la garantie d’un bénéfice environnemental. En effet, d’un point de vue agronomique et écologique, la réduction des impacts des intrants est primordiale : amélioration de l’efficience de l’eau d’irrigation pour un volume donné, réduction des transferts de molécules vers les milieux aquatiques… Les démarches territoriales engagées notamment dans les aires d’alimentation de captages par l’ensemble des acteurs –agriculteurs, entreprises d’eau, collectivités, associations- vont d’ailleurs dans ce sens : viser l’amélioration de la qualité de l’eau grâce à des actions ciblées sur les impacts en fonction de la nature des sols et des pratiques et non pas la seule diminution des intrants qui peut s’avérer inefficace.

Ces changements de pratiques requièrent par ailleurs des efforts importants en matière de recherche et d’innovation, pour mettre à disposition des agriculteurs davantage de techniques et pratiques alternatives. Ce n’est qu’à cette condition que les agriculteurs pourront pleinement s’engager dans l’agro-écologie.

Le projet de loi présente ainsi l’opportunité de clarifier le concept d’agro-écologie en valorisant cette double approche « environnement - économie » et en visant l’amélioration des impacts des intrants plutôt que leur seule réduction, ce que le Ministre a rappeler à plusieurs reprises lors de ses interventions.

Alinéa 34

L’alinéa 34 est ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Ce débat est également organisé, dans chaque région, par le Conseil économique, social et environnemental régional, prévu à l'article L.4134-1 du code général des collectivités territoriales, en collaboration avec le Conseil national de l'alimentation et en cohérence avec ses avis. Le CNA et les CESER participent aux organes de gouvernance du PNA. »

Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alimentation (PNA) doit être décliné dans des documents stratégiques et opérationnels et géré dans le cadre d'une gouvernance adaptée.

Le Conseil national de l'alimentation (CNA) est une instance consultative indépendante placée, depuis 1985, auprès des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Il rassemble les acteurs de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs et salariés (49 membres nommés). Il est « consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis aux questions qui s'y rapportent » (décret constitutif), jouant le rôle d'un « parlement de l'alimentation ». Le CNA a pour mission première d'organiser la concertation entre représentants dûment mandatés de la société civile, des élus, des administrations, des consommateurs, etc. Ainsi, dès la conception du PNA, en 2010, le CNA a été chargé de fournir la matière pour construire ce programme. Le PNA 2010/2013 était d'ailleurs principalement issu des travaux du CNA (Avis n°69). Il est impératif, dans un souci d'efficacité sur le long terme, de conserver ce rôle premier du CNA à l'appui de la politique publique de l'alimentation. Ce rôle serait élargi aux CESER afin d'assurer l'assise territoriale de la politique publique de l'alimentation.

L'organisation de débats publics relève d'une autre approche et s'inscrit dans une autre échelle et un autre pas de temps. Elle vise notamment à établir un dialogue entre le grand public et les autres acteurs de la chaîne alimentaire et à contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans leur alimentation. C'est une seconde mission, complémentaire de la consultation des parties prenantes, qui serait être confiée CNA.

I. A l’alinéa 8, remplacer les mots « les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, permettant leur diffusion. » par les mots « les modalités d'information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.»

II. A l’alinéa 10, remplacer les mots « les modalités de suivi et de diffusion des résultats obtenus » par les mots « les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion par les têtes de réseaux de développement agricole des résultats obtenus ».

Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à la bonne échelle :

* Les conditions de reconnaissance des GIEE doivent prendre en compte la façon, dont les membres du futur groupement prévoient d’informer le plus largement possible sur les actions menées dans le cadre du GIEE et s'engager à mettre à disposition les résultats obtenus.

* La capitalisation proprement dite des résultats des différents GIEE et leur diffusion doivent être assurées par les réseaux de développement agricole afin d'être agrégée avec les données issues des différentes expérimentations ou actions conduites en matière d'agroécologie.

Supprimer les alinéa 7 à 11.

En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles.

Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue environnemental ou agronomique ou économique, un tel élargissement pourrait se révéler totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux, notamment dans les situations de multipropriété, et compromettre certaines exploitations agricoles en remettant en cause totalement leurs systèmes de production.

Enfin, la suppression par l’Assemblée nationale des termes « lors de la conclusion ou de leur renouvellement », conduirait à pouvoir introduire des clauses environnementales à tout moment du bail y compris pour les baux en cours, ce qui risquerait de générer des discussions permanentes entre bailleur et preneur, et en conséquence, de multiplier les risques contentieux.

Ajouter à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Ce rapport devra inclure des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. »

L’article 4 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture destinée à couvrir les risques de l’innovation, de l’expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture.

La prise de risque par rapport au changement de pratique est un vrai sujet, et, elle n'est pas actuellement bien prise en compte par les dispositifs des politiques publiques. La priorité sur la gestion des risques reste cependant sur les aléas climatiques, sanitaires voir économiques (volatilité prix), qui sont un enjeu majeur. Dans ce contexte, il est impératif de ne pas affaiblir les moyens financiers de ces outils.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent :

* la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux,

* ce caractère substantiel n’est pas adapté notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure,

* ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger.

Il est proposé en conséquence de supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et de lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT (cf proposition d’amendement suivant).

Après l'alinéa 11, ajouter un 2° bis rédigé comme suit :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, supprimer « située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de ne soumettre à l’avis de la CDCEA, s’agissant des plans locaux d’urbanisme (PLU), seuls ceux situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.

Or, selon le contenu des SCoT, les PLU disposent d’une plus ou moindre grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Il importe donc que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant réduction des espaces agricoles et ce, d’autant plus que nombre de SCoT n’ont pas encore intégrées les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.

Après l'alinéa 40, insérer un alinéa rédigé comme suit:

c) Au premier alinéa, avant les mots : « avis de la chambre départementale d’agriculture » sont insérés les mots : « concertation et ».

L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricoles dans la mesure où les EPCI seraient à l’avenir dotées de nouvelles prérogatives notamment d’un droit de préemption et d’expropriation.

Il s’agit donc de rassurer ces acteurs en leur garantissant une implication des Chambres d’agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui en l’état actuel, ne prévoit qu’une simple consultation des Chambres d’agriculture sur le périmètre envisagé.

Les premières mises en application révèlent que la bonne fin du PAEN reste conditionnée à une forte implication des Chambres d’agriculture qui rassemblent à la fois les exploitants et les propriétaires, tout au long du processus de création du périmètre et de la définition du programme d’actions.

Rédiger ainsi cet article :

Rédiger l’article 12 ter comme suit :

« Après l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-3-1 ainsi rédigé :

« Lorsque des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opèrent réduction des espaces agricoles, l’autorité responsable du projet doit produire une étude d'impact agricole précisant les mesures prises pour éviter, réduire et le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et les exploitations agricoles, y compris la perte de potentialité agricole du territoire impacté. »

Afin de veiller à une consommation économe du foncier, il est proposé que les maîtres d’ouvrages de tout projet d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opérant réduction d’espaces agricoles réalise une étude d'impact agricole permettant de préciser les mesures destinées à éviter, réduire et le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles.

Au-delà des impacts directs, un prélèvement foncier entraîne en effet une perte globale de production agricole pour le territoire concerné qui n’est pas réparé ni par les indemnisations individuelles ou ni par les procédures d’aménagement foncier, et qui peut remettre en cause les filières amont (baisse des achats de matériels et véhicules agricoles, de produits phytosanitaires et d’engrais…) et aval (volume moindre à stocker pour les organismes collecteurs, nombre d’animaux plus réduits pour les abattoirs, approvisionnement compromis pour les industries agroalimentaires…).

Il importe donc d’évaluer ces impacts et de trouver avec les maîtres d’ouvrages les moyens de les compenser.

Ainsi l’introduction du principe d’une étude d’impact agricole en droit français permettrait à la fois de renforcer le dialogue entre la profession agricole et les maîtres d’ouvrage, et de co-définir les mesures de compensation agricole qui peuvent se traduire par diverses actions (financement d'actions d'animation foncière, de projets d'investissement ou d'équipements collectifs, d’outils de transformation ou de commercialisation, d’aménagements agricoles...) permettant de reconstituer un potentiel économique sur le territoire concerné.

L’inscription d’un tel principe dans la loi d’avenir permettrait ainsi à l’agriculture de retrouver, sous une autre forme, la valeur ajoutée qui lui est retirée du fait des emprises. L’urgence impose d’agir sans attendre la parution d’un rapport gouvernemental comme le propose l’article 12 ter.

A l’alinéa 36 supprimer les mots : « pour une durée de minimale de dix ans. »

Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de 10 ans alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L’agriculteur doit pouvoir répondre en permanence aux signaux du marché.

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots « et des investissements collectifs ou individuels. »

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et de la transmission.

Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, lors de l’adoption de la loi de modernisation agricole de 2010, renforcer le financement des actions en faveur des candidats à l’installation comme des cédants.

Toutefois, si l’on ne peut que constater que le produit de cette taxe a été, pour l’instant, largement sous utilisé, encore faut-il se garder de produire l’effet inverse en en ouvrant le champ notamment aux investissements collectifs ou individuels. Il convient, en effet, de l’utiliser pour des actions prioritaires, telles que l’animation, la communication, l’accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d’éviter tout saupoudrage des crédits.