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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-95 10 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 21 |
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À l’alinéa 9, après les mots : «les points de distribution», insérer les mots : «les médias professionnels»
Objet
La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digitaux professionnels, comme ceux par exemple des instituts techniques spécialisés ou des firmes, sont d’excellents vecteurs de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation et d’utilisation des produits.