AMENDEMENT

Alinéa 36

Supprimer l’alinéa 36

Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure.

Le programme d’actions est amené à évoluer régulièrement dans le temps en fonction des objectifs conclus entre les différents partenaires.

Une procédure d’enquête publique pour le programme d’actions simultanément à celle sur le périmètre à protéger n’est pas cohérente car à ce stade ce programme n’est pas arrêté.