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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-70 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Alinéa 6
Deuxième phrase, après les mots : « régionale moyenne » insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
« décliné au niveau des départements après avis des commissions départementales d’orientation agricole »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que les schémas directeurs régionaux tiennent compte des spécificités des départements et proposent donc une déclinaison au plus près des réalités agricoles. Si on retient un seuil unique entre un tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne on risque de favoriser la concentration des exploitations.