AMENDEMENT

Alinéas 85 à 88.

Supprimer ces alinéas.

L'obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves, introduite aux alinéas 85 à 88 du présent article, se heurte à deux obstacles :

- elle comporte un risque juridique avéré d’inconstitutionnalité, au terme de la décision n° 2013-317 QPC du Conseil constitutionnel du 24 mai 2013, dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien suffisamment direct avec l'objectif poursuivi ;

- elle aurait pour conséquence certaine d’aggraver le déficit de la balance commerciale de la filière forêt-bois, dans la mesure où notre pays ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire face à l'augmentation de la demande en bois qu'elle entrainerait.

L’enjeu ne vise pas, en réalité, à privilégier un matériau plutôt qu’un autre, mais plutôt à définir des objectifs de performance globale pour les ouvrages et à s’assurer que les moyens utilisés pour y parvenir répondent aux normes environnementales en vigueur. A cet égard, il ne semble pas nécessaire de soutenir le développement du bois dans la construction par voie législative, alors qu’il s’impose de lui-même et de plus en plus fréquemment auprès des maîtres d’ouvrages par ses qualités intrinsèques, notamment pour le rôle qu’il joue dans la lutte contre l’effet de serre.

C’est d'ailleurs dans cette direction que le Gouvernement s’est engagé dans le cadre de deux initiatives récentes : le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, et le plan bois-construction de la Nouvelle France industrielle. L’objectif est de permettre aux entreprises d’accroître leur compétitivité afin de mieux valoriser, à terme, la ressource forestière nationale, y compris dans la construction en s’inscrivant notamment dans une démarche active de qualification, caractérisation, normalisation des matériaux bois pour rattraper le retard enregistré, dans ces domaines, sur les produits résineux d’importation.