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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-607 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme ».
Objet
En l'état, l'alinéa 31 de l'article 30 du projet de loi donne à l'organisme gestionnaire en commun (OGEC) du GIEEF, fût-ce d'une seule des propriétés le constituant, un droit de véto, ce qui ouvre un risque de paralysie de la structure.
Le présent amedement tend donc à limiter la portée de l'avis de l'OGEC aux membres du GIEEF adhérents. L'adhérent d'un OGEC ne pourra donc adhérer au mandat de gestion ou au projet de commercialisation qu'avec l'accord de son OGEC.