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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-585 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, avant les mots : « ou la santé humaine » sont insérés les mots : « , l'agriculture »
Objet
Cet amendement pose les premières bases d’une meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensations environnementales dans les études d’impact.
Il s’agit ici de la prendre en considération à une position équivalente à celles de l’environnement et de la santé humaine.
L'amendement supprime également les rapports sur le sujet qui étaient réclamés au Gouvernement.