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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-582

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 21


Alinéa 9

remplacer les mots :

de la presse professionnelle agricole

par les mots :

des médias professionnels agricoles

Objet

Cet amendement propose d'écrire que la publicité à destination des professionnels concernant les produits phytopharmaceutiques est autorisée non pas dans la presse professionnelle agricole mais dans les médias professionnels agricoles.

Cet amendement rédactionnel permet de prendre en compte l'existence de différentes formes d'information agricole et de s'adapter à l'évolution des technologies : pourquoi autoriser une publicité dans un magazine agricole vendu sous forme papier et l'interdire sur le site Internet du même éditeur, qui présentera pourtant exactement le même contenu ? Cela n'aurait pas de sens.