|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-578 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 19 |
|||||
Alinéa 3
remplacer les mots :
en application du présent II
par les mots :
en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel
Objet
Cet amendement vise à permettre la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA), et pas seulement ceux effectués par les ex-services vétérinaires, seuls visés au II de l'article L. 231-1.
En effet, au sein des directions départementalesde la protection des populations (DDPP), les services vétérinaires comme ceux de la répression des fraudes travaillent ensemble dans la réalisation des contrôles sanitaires. La répartition des missions de contrôle entre les agents de ces deux services peut d'ailleurs varier en fonction des départements.
Il serait donc peu efficace et peu lisible pour les acteurs de la chaîne alimentaire et les consommateurs que les résultats des contrôles officiels soient publiés ou non en fonction de l’administration d’origine de l’agent l’ayant réalisé.