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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-574 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
remplacer les mots :
un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité
par les mots :
le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant
Objet
L'efficacité de la participation de l'INAO aux CDPENAF suppose que ce soient les techniciens de l'INAO qui puissent siéger dans ces commissions.