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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-571 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est prématuré de prendre des mesures législatives avant la fin de la concertation lancée par le ministère de l'agriculture sur les questions agricoles. Si l’extension du domaine d’intervention du FNGRA à la couverture des nouveaux risques résultant de pratiques nouvelles constitue une piste intéressante, cette question doit être traitée dans le cadre de ce groupe de travail, dont les conclusions pourront être transmises au Parlement. Il n'est pas nécessaire d'imposer un nouveau rapport au Parlement.