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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-567

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 31

Supprimer la deuxième phrase

Objet

Cet amendement supprime la formation obligatoire des administrateurs des coopératives. Il convient qu'il existe un droit à formation renforcé mais les administrateurs peuvent avoir des besoins différents selon leur parcours. Imposer une obligation uniforme de formation paraît excessif.