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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-566 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 43
A la dernière phrase, remplacer les mots :
dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631-28
par les mots :
dans le cadre d'une procédure de médiation
Objet
Il convient de permettre aux organisations de producteur de représenter leurs membres dans toute procédure de médiation, pas seulement dans celles rendues obligatoires par le code rural et de la pêche maritime.