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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-563 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 14, ajouté par les députés, permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale et pas seulement à des SCEA ou groupements agricoles. Or il existe des dispositions dans le code rural sur le bail cessible, mais qui exigent des contreparties pour le propriétaire. Avec l'alinéa 14, les contraparties disparaissent. De plus, la rédaction proposée peut laisser le propriétaire dans l'ignorance de l'identité réelle de l'exploitant de ses terres, ce qui est contraire aux principes du droit rural. Il est donc nécessaire d'envisager la suppression de cet alinéa.