AMENDEMENT

Alinéa 23

Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

A Bis - Après l'article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :

« Article L. 631-24-1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle.

« Le contrat de vente à terme de produits agricoles est un engagement ferme de livraison d’une quantité spécifiée d’un produit à une date et selon un mode de fixation du prix, qui sont convenus entre le producteur et l’acheteur dès la conclusion du contrat.

« Le contrat type comporte les clauses relatives à la quantité objet de la transaction, à la durée du contrat et à la détermination du prix de vente du produit à l’échéance. Le contenu effectif de ces clauses relève de la négociation entre les parties concernées. »

Le dispositif du contrat à terme constitue un outil juridique, qui apporte une plus grande prévisibilité de l’activité, contribuant ainsi à une meilleure organisation d’une production dans l’intérêt des différents acteurs de cette filière.

Cet amendement vise à donner une base juridique pour permettre la mise en oeuvre d'un nouvel instrument économique.