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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-551 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 40 (NOUVEAU) |
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Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
Objet
Le projet de loi prévoit que le directeur du Haras national du Pin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration.
Il convient de préciser cette disposition afin qu'elle soit conforme à l'accord intervenu en décembre 2013 entre l'Etat, le conseil général de l'Orne et le conseil régional de Basse-Normandie afin d'indiquer que le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.