commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-534 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 38 |
Alinéa 5
Rempalcer les mots :
du présent article
par le mot :
dudit
Objet
Correction d'une erreur de référence