AMENDEMENT

I. Alinéa 39

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° bis Après les mots : "sont exercées", la fin de l'article L. 372-2 est ainsi rédigée : "par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois."

II. Alinéa 45

Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Après les mots : "sont exercées", la fin de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée : "par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois du Département de Mayotte."

Amendement d'harmonisation rédactionnelle