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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-516 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 34 |
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I. Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
"I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional.
Objet
Amendement de cohérence.
Il s'agit de transférer au sein du nouvel article L. 180-1 du CRPM qui portent sur les spécificités des plans régionaux élaborés outre-mer la disposition actuelle spécifique à l'outre-mer relative au PRAD.