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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-487 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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L'alinéa 42 est ainsi rédigé:
« 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.»
Objet
Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur fédération lorsqu’il s’agit des dangers sanitaires. C’est pourquoi il est proposé que le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération départementale des chasseurs contienne des dispositions sur la surveillance et l’alerte sanitaire mais en ce qui concerne les espèces de gibier.