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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-486 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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L'alinéa 35 est ainsi rédigé:
« Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.»
Objet
De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs.
Le législateur entend leur permettre de contribuer à la mise en œuvre de tirs de prélèvements d’espèces protégées (comme le loup) ou d’autres espèces à des fins sanitaires ou agricoles.
Il est donc préférable que les fédérations puissent s’attacher les services de leurs adhérents pour accomplir ces opérations, qu’il s’agisse de sociétés de chasse ou de chasseurs.