AMENDEMENT

Alinéa 19

Réécrire l'alinéa 2 de la section 2 de l'article 27 comme suit:

" Il a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de recherche, de formation et de développement communes aux établissements et organismes, membres de l'institut aux niveaux national, européen et international. Il apporte au ministre chargé de l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible. IL adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. Il assure la mise en oeuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il est accrédité par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres. Il est le siège de l'école doctorale dans le chaps d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel.

Les organismes du développement agricole, vétérinaire et forestier doivent participer à l'IAV2F au nom de leur contribution au système de connaissances agricoles sl.

Les membres de l'institut sont composés des établissements et organismes.

Le projet stratégique de l'IAV2F constitue le document d'orientation de l'institut.Il doit être mentionné dans la loi.

La vocation universitaire de l'IAV2F implique son accréditation directe et la mise en place d'une école doctorale en son sein. 

Le système éducatif général français s’est enrichi depuis 1985 -toujours sous l’inspiration de gouvernements de gauche-  d’objectifs politiques de professionnalisation -universitaire notamment- et de promotion sociale, par la construction progressive d’une voie professionnelle dans l’enseignement secondaire et supérieure (bac professionnel, licence professionnelle, master professionnel..).Cet édifice est aujourd’hui inachevé au niveau du doctorat. L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui en capacité d’inventer le doctorat professionnel en raison de son histoire et de ses fortes relations avec les professions.Le premier d'entre eux pourrait être le doctorat professionnel d'agro-écologie. Plusieurs Etats membres de l’Union Européenne ont fait ces choix, Etats du Nord notamment comme l’Allemagne.