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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-468 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER ARTICLE 2 |
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Aux alinéas 11 et 16, remplacer les mots : « l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » et les mots : « l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer » par les mots : « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 ».
Objet
Amendement de cohérence.
Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et sont cohérents avec la formulation retenue dans le code pour se référer à FranceAgriMer.