AMENDEMENT

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa 5 ter ainsi rédigé:

Insérer, au chapitre 1er du titre 1er du livre VIII du Code Rural et de la Pêche Maritime, une nouvelle section 4 ainsi rédigée:

Section 4: Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionelle agricoles

Article L. 118-12:

Pour la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.

Permettre aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de s'associer dans des groupements de coopération concernant les missions ou les domaines professionnels de formation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.

Sur le même principe que pour les EPLE relevant du ministère de l'éducation nationale qui ont bénéficié d'une modification législative dans la loi «PEILLON» d'orientation sur l'école n°2013-595 du 8 juillet 2013, article 62, ( V ) leur permettant de s'associer en groupement, et en raison de leur diversité de masses critiques -parfois faibles-, combinées à de multiples missions, il est indispensable de permettre aux EPLEFPA, de s'associer en groupement, de façon à ce que chacun d’entre eux rendent un égal service à leurs usagers. Par exemple, certains établissements, éprouvent le besoin de coopérer entre eux dans des domaines professionnels communs. Les formules actuelles le permettant (CRIPT, GIP, Associations, Réseaux..) sont juridiquement fragiles ou compliquées et limitent parfois les coopérations. Les fusions forcées ou imposées autoritairement par le passé, n’ont pas toujours débouché sur des coopérations positives entre établissements et ne sont pas toujours comprises par les partenaires sociaux.