AMENDEMENT

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’Etat, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. 

Sur le dossier du défrichement, permettre à l’autorité administrative compétente de l’Etat de conditionner son autorisation au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 156-4 d’une indemnité va entrainer un effet d’aubaine et fortement affecter en région le maintien du potentiel forestier. En effet proposer des régimes dérogatoires au boisement compensateur va à l’encontre de toute politique sur  la consommation de l’espace forestier. Le différentiel de valeur foncière permettra à un certain nombre d’aménageurs de réaliser de substantielles plus-values, et impactera fortement les massifs forestiers français. De plus, la centralisation de cette taxe sur le défrichement limitera tout pilotage régional et impactera fortement les équilibres locaux sur l’occupation de l’espace. Les forestiers s’interrogent sur le choix des motifs qui justifieront la décision de défricher dans telle région et reboiser dans telle autre ? La cohérence de cette procédure nationalisée va par ailleurs à l’encontre de la
logique des massifs et la régionalisation des financements.

Il est donc important d’encadrer strictement cette possibilité de dérogation aux boisements compensateurs, en obligeant le demandeur à motiver l’impossibilité de réaliser des boisements compensateurs. Cette dérogation permettra d’éviter des blocages sur des zones de tensions et les effets d’aubaine dans les zones à fort potentiel forestier.

Le présent amendement vise donc à préserver la forêt française de la fragmentation en encadrant le retour de la taxe sur le défrichement.