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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-328 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, NAVARRO et BOTREL, Mme CARTRON, MM. KERDRAON et COURTEAU, Mmes BATAILLE et PRINTZ, MM. TODESCHINI, PATRIAT, RAINAUD et FAUCONNIER, Mme BOURZAI, MM. CARRÈRE et Jean-Pierre MICHEL, Mmes Michèle ANDRÉ, HERVIAUX et ESPAGNAC et M. LABAZÉE ARTICLE 29 |
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Alinéa 84
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il convient de supprimer cet