AMENDEMENT

Alinéa 12

Après l’alinéa 12, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« c) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, et de représentants en proportion égale :

« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° Des établissements publics intéressés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 3° Des propriétaires forestiers publics et privés ;

« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement. » »

La sylviculture dépend directement des ressources naturelles (eau, sol, biodiversité, air) pour produire du bois, la gouvernance des instances forestières doit refléter une prise en compte adéquate des enjeux environnementaux. Afin d’atteindre cet objectif, il est essentiel que le renforcement des capacités d’action du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois s’accompagne d’une réforme de sa gouvernance apte à garantir la prise en compte de l’ensemble des piliers de la gestion multifonctionnelle des forêts. Une organisation par collèges représentant l’ensemble des porteurs d’intérêts en proportion égale constitue ainsi une adaptation nécessaire, en cohérence avec les engagements pris par la France au titre, notamment, de la Convention d’Aarhus. La dimension forestière dudit projet de loi a reçu un avis défavorable du Comité national trame verte et bleue ainsi que du Comité national de la chasse et de la faune sauvage avant son passage dans les Assemblées, ceci témoigne de l’insuffisante concertation en amont de l’ensemble des acteurs concernés par la politique forestière nationale. Il faut savoir que dans l’actuel Conseil supérieur de la forêt, seulement 4 sièges sont réservés aux ONG environnementales sur 64 sièges destinés majoritairement aux exploitants forestiers.

Ainsi, pour favoriser une politique forestière plus partagée et servant l’intérêt général nous proposons de rééquilibrer la gouvernance du Conseil supérieur de la forêt via une organisation par collèges qui permet une représentation équitable de toutes les parties prenantes.

Tel est le sens du présent amendement.