|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-291 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 |
|||||
Alinéa 9
L’alinéa 9 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole à compter de 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de cette loi. »
Objet
Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution.