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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-265 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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Alinéa 37
Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« IV Bis Dans le paragraphe IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts, les mots « est de 5% » sont remplacés par « est de 10% » et les mots « un taux de 10% » sont remplacés par les mots « un taux de 25% » »
Objet
Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimentant un fonds destiné à faciliter l'installation des agriculteurs. Nous proposons d'augmenter les taux de ces prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles.