AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Il est ajouté après l’article 38 un article additionnel ainsi rédigé :

 « L’article L. 723-18-1 du code rural est ainsi modifié.

 I.- après le 1^er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°) pour les premier et troisième collèges : »

 II.- le même article est complété par les dispositions suivantes :

« 2°) pour le deuxième collège :

 a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier canton, au nombre de droit commun prévu aux articles L. 723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité pour chaque canton suivant ;

 b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier arrondissement, au nombre de droit commun de délégués éligibles prévu aux articles L. 723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité pour chacun des arrondissements suivants. »

Cet article a pour objet de simplifier l’établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le Conseil d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les seuls départements de la petite couronne parisienne et dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.

En effet, dans l’état actuel du droit, les organisations syndicales doivent obligatoirement constituer des listes complètes de candidats composées, pour chacun de ces départements ou chacune de ces villes, de trois personnes par canton ou par arrondissement.

Ainsi, pour la seule ville de Paris, ce sont des listes de 60 personnes qui doivent être présentées par chacune des organisations syndicales ou, autre exemple, pour le Val de Marne il faut constituer une liste complète de 147 candidats.

En conséquence, la démocratie syndicale est difficilement assurée dans ces villes et ces départements car lorsque des listes parviennent à être constituées , un grand nombre d’élus ne siègent pas au Conseil d’administration.

La disposition proposée consiste à attribuer trois sièges au premier canton ou arrondissement et un siège par canton ou arrondissement supplémentaire. De cette façon, le nombre de candidats figurant sur les listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le Conseil d’Administration de la MSA serait divisé par près de trois.

Pour reprendre les exemples précédents : Paris aurait alors des listes de 22 candidats et le Val de Marne des listes de 51 candidats.