AMENDEMENT

Alinéa 34

Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé

« IV. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites Etablissement Public Foncier / Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural/collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.».

Faciliter le financement d’actions innovantes, en particulier en milieu périurbain, champ de compétences des EPF mais d’intervention des SAFER pour le maintien d’un tissu agricole.

Facilitation des actions de portage foncier.

Les projets d’installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d’inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d’un cédant et celui de l’installation. Ainsi, de nombreuses exploitations sont vendues entières ou démantelées pour agrandir des fermes existantes faute de repreneurs prêts à s’installer sur le champ.

Une dizaine de Conseils régionaux ainsi que des conseils généraux ont signé des conventions visant à la mise en réserve d’une ferme, de parcelles ou bâtiments pour un portage foncier en faveur de l’installation agricole notamment hors cadre familial.

Le portage foncier temporaire ou stockage foncier correspond à une durée déterminée, le temps de finaliser le projet d’acquisition. Le stockage génère des coûts liés à la mise en réserve : frais d’acquisition, frais financiers liés à l’acquisition, rémunération de la SAFER, frais de gestion du bien, etc.

Pour faciliter la généralisation de ces dispositifs sur demande de collectivités territoriales, les conventions tripartites sont un outil pertinent.

Il fait le lien avec l’article 321-1 du code de l’urbanisme qui instaure le principe des conventions entre SAFER et EPF.