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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-23 rect. 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOURZAI, NICOUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 30 |
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Alinéa 31
A l’alinéa 31, le mot « conforme » est remplacé par le mot « simple ».
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres.
Cette situation risque de conduire à des situations de blocage avec la multiplication des structures et des risques d’avis divergents.
C’est pourquoi, cet amendement propose de remplacer l’avis conforme par un simple avis.