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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-222 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
«affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée»
les mots : «portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine».
Objet
Cet amendement vise à élargir l’avis conforme à l’ensemble des terres agricoles où sont produites des productions sous signe de qualité, étant entendu que ces productions participent de la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires françaises (forte valeur ajoutée) et qu’elles doivent de ce fait être protégées.