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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-22 rect. 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOURZAI, NICOUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 30 |
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Alinéa 27
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des forêts dans ces territoires et la nécessité de ne pas les exclure, de fait, du dispositif des GIEEF.
Le projet de loi prévoit que les orientations et objectifs du Plan National Bois Forêt sont adaptés aux spécificités de chaque région au travers des programmes régionaux de la forêt et du bois qui fixent par massifs forestiers les priorités économiques, environnementale et sociales.
C’est pourquoi, ces programmes régionaux semblent des outils adaptés pour déterminer cette surface en fonction des spécificités territoriales.