|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-150 12 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Daniel LAURENT et DOUBLET ARTICLE 10 |
|||||
Supprimer l'alinéa 9
Objet
Le maintien de la certification de conformité dans le dispositif officiel des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduque l’alinéa 9.
Tel est l'objet du présent amendement.