commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-149 12 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT et DOUBLET ARTICLE 29 |
Après l'Alinéa 24 insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du présent titre."
Objet
A l'heure actuelle, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des PRFB et rend le dispositif quasi inopérant.
Il convient de préciser les acteurs qui pourront y contribuer.
Tel est l'objet de cet amendement.