|
commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-36 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 1
I.- Remplacer les mots :
3 bis,
par les mots :
3 bis et
II.- Supprimer les mots :
et l'article 6 quater
Objet
Modification rédactionnelle et suppression d'une référence à un article supprimé de la proposition de loi .