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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-35 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 2 TER |
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Avant l'alinéa 1
I. - Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I.- Au début du cinquième alinéa du II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "durée" est inséré le mot : "hebdomadaire".
II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :
II.-
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.