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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-28 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article L.2123-20-1, insérer un III. ainsi rédigé :
«III. « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est proportionnel à leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur
Objet
Cet amendement vise à appliquer le principe de la baisse de leurs indemnités aux conseillers municipaux en cas de défaut de participation de ceux-ci.