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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-23 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 16 :
compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« il n'existe aucun mandat impératif.
Objet
Amendement visant à rappeler le principe constitutionnel d'interdiction du mandat impératif.